Sommaire complet
du 23 avril 2019 - n° 1626
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Améliorer la gestion des compétences, la communication et le partenariat pour mieux recruter Abonnés
Le 17 avril, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a ouvert une concertation sur l’attractivité des métiers publics partant de 2 constats. D’une part, le désintérêt pour le service public, la sélectivité des concours et le déficit d’information. D’autre part, le manque d’attractivité de certains bassins (Île-de-France, Grand Est, Nord-Picardie) et, dans les départements ruraux, les difficultés de recrutement dans certains métiers ..
La procédure d’octroi du congé pour invalidité temporaire Abonnés
L’exigence d’une déclaration
L’institution du CITIS en janvier 2017 (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) était en attente d’un décret publié le 10 avril 2019 et intégré dans le texte sur la maladie (articles 37-1 à 37-20 nouveaux du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Le CITIS étant accordé à la demande du fonctionnaire, lui ou son ayant droit adresse, par tout moyen, à l’employeur une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avec les pièces nécessaires pour établir ses...
Une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires inaptes Abonnés
Depuis le 8 mars 2019, les fonctionnaires inaptes peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR). Ce dispositif, dont le principe a été posé par une ordonnance du 19 janvier 2017 permet d’octroyer aux fonctionnaires une période maximale d’un an avec traitement, assimilée à du service effectif (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
En effet, un principe général du droit contraint plus généralement les employeurs à prendre les mesures nécessaires au maintien dans un emploi de l’agent inapte à ses...
Les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne permettent pas à elles seules une radiation de l’agent
Nul ne peut être fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Par ailleurs, la cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de qualité de fonctionnaire, résulte de la retraite, de la démission, du licenciement, de la révocation, de la perte de la nationalité française, de la déchéance des droits civiques, de l’interdiction judiciaire d’exercer un emploi public et de la non-réintégration après disponibilité ..
L’annulation d’une sanction n’oblige pas à une nouvelle saisine du conseil de discipline Abonnés
Toute sanction qui n’appartient pas au 1er groupe doit faire l’objet d’une saisine du conseil de discipline. L’employeur doit, par ailleurs, informer l’agent de son droit à prendre connaissance de son dossier, du rapport disciplinaire, et de se faire assister des défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président du syndicat intercommunal révoque un régisseur de recettes le 1er novembre 2009. S’étant estimé lié par une délibération du conseil...
Le droit à ne pas être soumis à un harcèlement moral est une liberté fondamentale Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement...
L’emploi de proches n’échappe pas au droit commun des recrutements
L’emploi de proches familiaux dans les emplois de cabinet est très encadré depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’élu ne pouvant pas y compter son conjoint, le partenaire d’un PACS ou son concubin, ses parents ou ceux de son concubin, ses enfants ou ceux de son concubin (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987).
Saisi par un parlementaire, le ministre de l’Intérieur précise que ces dispositions propres aux cabinets des élus ne s’appliquent pas aux secrétaires de mairie dans les...
L’employeur doit prendre en compte le handicap de l’agent dans la définition de ses fonctions
L’employeur ne peut pas opérer de discrimination (in)directe en raison de la santé ou du handicap des agents. Au contraire, il doit prendre toutes mesures pour leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser (articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
L’agent qui s’estime discriminé doit présenter des éléments permettant d’en présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Une exclusion irrégulière engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
L’agent irrégulièrement évincé peut obtenir la réparation de la perte de revenus qui en est résultée. Dans son évaluation, le juge tient compte notamment de l’importance respective des irrégularités entachant la décision et des fautes de l’agent pouvant justifier de laisser à sa charge une quote-part du préjudice.
Dans une affaire, le tribunal annule pour erreur manifeste d’appréciation une exclusion disciplinaire de 18 mois dont 9 mois avec sursis à l’encontre d’un postier...
Examen professionnel : le jury peut fixer un seuil minimal d’admission Abonnés
En matière de concours, le jury peut, au vu des résultats de l’ensemble des candidats, retenir un seuil d’admissibilité ou d’admission plus exigeant que le seuil minimal résultant de la réglementation du concours, et décider de ne pas pourvoir l’ensemble des postes ouverts (CE n° 220599 M. X du 11 juillet 2001).
Dans une affaire (CE n° 396335 Mme B du 12 mai 2017 et concl.), une attachée conteste la délibération du 4 juillet 2011 refusant de l’admettre à l’examen d’attaché...