Vers une fusion des instances de déontologie Abonnés
Repoussé en 2016 lors du débat sur la loi déontologie, le principe d’une fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) paraît acquis, après l’adoption d’un amendement du groupe LREM par la commission des lois dans le cadre du débat sur le projet de réforme de la fonction publique dont l’examen en séance publique a débuté le 13 mai.
Les avis divergent en revanche sur sa structure. Pour les...
Remise d’un rapport sur les évolutions des institutions territoriales Abonnés
La modernisation de l’offre de formation du CNFPT
S’agissant du CNFPT, le rapport pointe des projets d’établissement structurants et clairs qui ont permis d’homogénéiser les modalités pédagogiques, le choix des intervenants, de proposer un socle commun de connaissances et une culture territoriale partagée. Les départs en formation ont ainsi augmentés de 16 % entre 2008 et 2017 (1 970 000 journées de formation stagiaire contre 2 281 000, soit le nombre de jours de formation/nombre de stagiaires...
Quelles contraintes pèsent sur l’employeur qui doit prouver une faute disciplinaire ? Abonnés
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, les sanctions étant réparties en 4 groupes dont le 3e comporte l’exclusion de 16 jours à 2 ans (articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et la proportionnalité de la mesure retenue. En l’absence de textes contraires, l’employeur peut apporter la preuve des faits sur lesquels il se fonde par tout...
Une prédisposition à une maladie n’exclut pas son imputabilité au service Abonnés
Est présumée d’origine professionnelle la maladie figurant sur les tableaux du régime général de sécurité sociale contractée dans ou à l'occasion des fonctions dans les conditions du tableau. Peut aussi être retenue, une maladie hors tableau essentiellement et directement causée par les fonctions ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 %. La commission de réforme en apprécie l’imputabilité (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une...
L’ouverture d’un seul poste au concours n’oblige pas le jury à retenir un candidat
L’organisation des concours est dominée par la souveraineté du jury, qui détermine la liste des admissibles et des admis après examen de leurs résultats (article 18 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
Dans une affaire, le seul candidat au concours d’administrateur adjoint du Sénat conteste le refus du jury de l’admettre au seul poste ouvert au concours réservé aux personnes handicapées.
Aucun principe ni disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire n’impose au jury de motiver sa décision ou de communiquer ses critères...
Des difficultés managériales justifient un licenciement pour insuffisance professionnelle
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après, d’une part, l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier et de faire valoir ses droits à la défense et, d’autre part, avoir conduit un entretien (articles 39-2 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire licencie pour insuffisance professionnelle, le 17 avril 2014, un animateur contractuel embauché du 6 mai 2013 au 31 août 2014, faute de présenter les aptitudes managériales nécessaires à l’exercice de ses...
Des fautes de comportement dans un contexte tendu ne justifient pas 2 ans d’exclusion Abonnés
Dans l’échelle des mesures disciplinaires, l’exclusion de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans constitue le niveau le plus élevé du 3e des 4 groupes de sanctions (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative affectée au service de la police municipale informe sa hiérarchie, le 11 février 2008, de la situation de harcèlement sexuel qu’elle subit. Trois jours plus tard, le maire l’affecte à l’accueil de la crèche...
Un courrier de démission peut être remis en main propre et non par lettre recommandée Abonnés
Le contractuel qui présente sa démission doit respecter un préavis compris entre 8 jours (s’il justifie d’une ancienneté de moins de 6 mois) et 2 mois (à partir de 2 ans). La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’ancienneté étant décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre (article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, la cheffe de service d’un groupement d’intérêt public « habitat et interventions sociales » engagée en CDI remet en main propre sa démission à la directrice...
Le maintien en activité pour carrière incomplète n’est pas un droit Abonnés
Les fonctionnaires, dont la durée des services liquidables est inférieure à celle nécessaire pour une pension à taux plein, peuvent demander à poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge dans la limite de 10 trimestres, sous réserve de leur aptitude physique et de l’intérêt du service (articles 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et 9 du décret du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, un agent conteste le rejet de sa demande de prolongation le 10 mars 2015 par la directrice générale de la...
Le remboursement des frais liés à la rechute d’un accident est subordonné à une gestion rigoureuse du dossier
Le fonctionnaire victime d’un accident professionnel bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui conserve son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. L’employeur lui rembourse les honoraires et frais directement entraînés par l’accident, mais il est subrogé dans les droits du fonctionnaire s’il est provoqué par un tiers, à concurrence du montant des charges qu'il a supportées. Par ailleurs, les fonctionnaires inaptes peuvent être reclassés à leur demande dans un autre cadre d’emplois s’ils sont aptes aux fonctions ..