Sommaire complet
du 04 juin 2019 - n° 1632
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La réforme de la fonction publique adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale Abonnés
Le 28 mai, l’Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, la réforme sur la fonction publique. Les parlementaires ont durci la rupture conventionnelle en portant à 6 ans (contre 3 ans) le délai pendant lequel un fonctionnaire ne peut pas revenir dans son administration, sauf à rembourser la prime de rupture.
S’agissant des autorisations d’absence, liées à la parentalité et pour certains événements familiaux, un décret annoncé pour la fin d’année (après 36 ans d’attente…) en précisera la liste et les...
Les centres de gestion garants d’un socle de missions universelles Abonnés
Un socle de missions universelles
Les centres devraient garantir à toutes les collectivités un ensemble de missions financé par une cotisation universelle collectée au niveau national puis répartie dans chaque région, pour alimenter un budget annexe du centre de gestion coordonnateur au niveau régional, chaque centre régional assurant une partie de ces missions universelles.
Le rapport laisse à une organisation représentative des employeurs publics territoriaux le soin d’en définir les...
Quel est le droit des salariés malades à un report de leurs congés annuels ? Abonnés
Le report des congés annuels des fonctionnaires sur l’année n+1 reste toujours prohibé par principe, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur, et un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice (article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Le régime des contractuels, à peine plus souple, prévoit simplement qu’à la fin d’un CDD ou en cas de licenciement non disciplinaire, l’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés, du fait de...
L’employeur exerce un pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation de l’aptitude à la titularisation Abonnés
La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel, la titularisation étant examinée au terme du stage dont chaque statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le stagiaire dispose d’un droit à effectuer cette période probatoire, puisqu’il ne peut être licencié en cours de stage que pour insuffisance professionnelle, s’il en a effectué au moins la moitié, ou faute disciplinaire (article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre...
La méconnaissance de la procédure devant la commission de réforme prive l’agent d’une garantie
En matière d’accident de service, l’employeur doit consulter la commission de réforme si une faute personnelle ou une autre circonstance particulière est de nature à le détacher du service (article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Pratiquement, 10 jours avant la réunion, le secrétariat de la commission invite le fonctionnaire à prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par son représentant, dont la partie médicale peut lui être communiquée directement ou à un...
Sanction : en cassation, le Conseil d’État reste juge d’une disproportion manifeste
Les sanctions sont réparties en 4 groupes dont le plus élevé comporte la mise à la retraite d’office et la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le juge recherche si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité à la gravité des manquements.
En cassation, si le Conseil d’État contrôle la qualification de faute des faits reprochés, l’appréciation de la proportionnalité de la sanction reste du niveau de la...
La présence de l’adjoint aux ressources humaines au conseil de discipline entache d’irrégularité les décisions Abonnés
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’employeur, sur avis du conseil de discipline, où il ne peut pas siéger (articles 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). Aussi, en cas de délégation du pouvoir disciplinaire, le bénéficiaire ne peut pas siéger au conseil même s’il ne prononce pas la sanction. Cette règle constitue une garantie pour l’agent poursuivi, la présence de l’autorité disciplinaire pouvant influer sur le sens de l’avis ..
L’employeur doit tirer les conséquences de la requalification sur un emploi permanent Abonnés
Si la loi définit strictement des cas de recrutement des agents contractuels, elle leur garantit par décret un ensemble de protections sociales et financières, hors les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (articles 3 à 3-3 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire la commune, qui reprend dans ses effectifs les guides conférenciers contribuant à la valorisation et au rayonnement du patrimoine antérieurement employés par une...
Retraite : la reconnaissance d’un handicap incombe à la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées Abonnés
Les fonctionnaires handicapés ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent partir entre 55 et 59 ans, s’ils ont la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein, diminuée d’un nombre de trimestres compris entre 40 et 80, d’une part, et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation du fonctionnaire diminuée de 60 à 100 trimestres, d’autre part (articles L. 24 du code des pensions et 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une...
La mise à la retraite irrégulière d’un agent en disponibilité d’office exclut tout préjudice matériel
Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions à l’expiration de sa dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée est reclassé dans un autre emploi (décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985), mis en disponibilité d’office, ou à la retraite pour invalidité sur avis de la commission de réforme (article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). La disponibilité suppose que le fonctionnaire soit à l’expiration de ses droits à congé et ne puisse pas être...