Sommaire complet
du 25 juin 2019 - n° 1635
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les propositions de la commission des lois du Sénat sur la réforme de la fonction publique Abonnés
Parmi les amendements proposés par Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, au nom de la commission des lois du Sénat, au projet de réforme de la fonction publique, certains intéressent le pilotage de la masse salariale locale. Tous les 3 ans, le gouvernement serait ainsi tenu de présenter au CSFPT une feuille de route avec ses orientations en matière de gestion des ressources humaines et leur impact prévisionnel sur les dépenses de fonctionnement ..
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service Abonnés
La présomption d’imputabilité des accidents de service
L’octroi d’un CITIS garantit à l’agent la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite, le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. S’il assimile ce congé à du service effectif, il permet aussi à l’employeur de vérifier à tout moment si sa santé justifie bien son maintien en congé.
Comme le rappelle un guide pratique du 15 avril 2019 l’accident de service vise tout événement soudain pouvant être...
Le refus d’imputabilité d’un accident au service ouvre à l’agent les garanties du congé maladie ordinaire Abonnés
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité temporaire est consécutive à un accident (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La commission de réforme se prononce sur l’imputabilité si une faute personnelle ou une autre circonstance est potentiellement de nature à détacher l'accident du service (article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une fonctionnaire hospitalière en poste en EHPAD est victime d’un accident sur son lieu de travail le 13 janvier...
Accident : le dossier doit confirmer l’imputabilité au service
Le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si son incapacité de travail est consécutive à un accident de service. Est présumé imputable, tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Un pompier volontaire qui envoie des messages sexuels à de jeunes recrues peut voir son engagement résilié
L’autorité de gestion d’un pompier volontaire peut, sur avis du conseil de discipline départemental, l’exclure 6 mois au plus, le rétrograder ou résilier son engagement (articles R. 723-40 et 41 du code de la sécurité intérieure).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et la proportionnalité de la mesure aux manquements.
Dans une affaire, un pompier volontaire conteste la résiliation de son engagement par le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) le...
L’employeur doit motiver une sanction Abonnés
Les personnes ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables les concernant, dont les sanctions (articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La motivation, écrite, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (article L. 211-5 du code).
Dans une affaire, le maire exclut pour un mois, le 18 juin 2015, une femme agent spécialisé des écoles...
Une décision implicite de rejet laisse 2 mois à l’agent pour la contester Abonnés
En 2015, la loi a inversé une règle traditionnelle en posant en principe que le silence gardé de 2 mois de l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation, mais en renvoyant la liste des procédures concernées à une publication sur le site Internet Légifrance (articles L. 231-1 et D. 231-2 du code des relations entre le public et l’administration).
Subsistent des exceptions où le silence de l’administration de 2 mois vaut décision de rejet, notamment si la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte ou présente le caractère d’une...
Le principe de précaution justifie le refus d’agrément d’une assistante maternelle
L’assistant maternel accueille habituellement et à titre non permanent des mineurs à son domicile contre rémunération, après avoir été agréé (article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles). Il revient au président du conseil départemental où réside le demandeur de l’accorder suivant un référentiel, si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, en tenant compte des aptitudes éducatives du...
La pension d’élu local n’entre pas dans le cumul d’une pension et d’un revenu d’activité Abonnés
Si le titulaire d'une pension civile ou militaire perçoit des revenus d'activité de tout autre employeur, il peut les cumuler avec sa pension dans les conditions limitées, le montant brut des revenus d'activité ne devant pas, par année civile, excéder le 1/3 du montant brut de la pension pour l'année considérée (articles L. 84 et L 85 du code des pensions). L’excédent éventuel est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti (IM 227 au 1er janvier 2004 pour 40 années de...
Le gouvernement n’envisage pas de revaloriser les trajets domicile-travail Abonnés
Les agents bénéficient de la prise en charge de la moitié des titres d'abonnement pour les déplacements effectués en transports publics de voyageurs ou via des services publics de location de vélos entre leur résidence et leur lieu de travail (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
Cette participation est plafonnée à 86,16 € par mois depuis le 1er août 2017, soit l'abonnement permettant de couvrir la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports...
Les critères légaux d’avancement préservent le pouvoir discrétionnaire de l’employeur
L’avancement de grade sans examen repose sur l’inscription sur un tableau annuel établi sur avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience des agents, l’employeur prononçant les avancements parmi les fonctionnaires suivant l’ordre d’inscription sur le tableau (articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire (CAA Versailles n° 16VE02298 Mme A du 12 juillet 2018), une adjointe technique de 2e classe conteste son absence d’avancement dans le grade supérieur avant sa retraite en 2013 et réclame...