Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 1636
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Vers un encadrement de la grève dans la fonction publique territoriale ? Abonnés
Lors de leur séance d’examen du projet de réforme de la fonction publique, les 25 et 26 juin derniers, les sénateurs ont adopté un amendement, à l’initiative de Christine Lavarde (LR), qui intègre à la loi du 26 janvier 1984 des dispositions limitant l’exercice de la grève dans la fonction publique territoriale. Celle-ci est aujourd’hui organisée dans les 2 autres fonctions publiques. Son adoption s’est faite contre l’avis du gouvernement, qui préfèrerait confier aux collectivités et aux partenaires sociaux le soin de...
La déclaration d’un accident ou d’une maladie professionnelle Abonnés
La déclaration à l’employeur
Un guide de la fonction publique du 15 avril rappelle que pour obtenir un CITIS, l’agent, son ayant droit ou une personne de confiance adresse à l’employeur une déclaration complétée de différentes pièces, dont obligatoirement un certificat médical (article 37-2 du décret).
La déclaration doit en effet décrire les circonstances de lieu, de temps, d’activité, les conditions de survenue de l’accident ou de la maladie et leurs conséquences sur la santé de...
Inaptitude physique : une réaffectation sur un autre emploi du grade n’est pas un reclassement Abonnés
Lorsque la santé d’un fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, l’employeur peut l’affecter dans un autre emploi de son grade, sur avis de la CAP (article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985). S’il est inapte aux fonctions de son cadre d’emplois, il peut être reclassé à sa demande dans un emploi d’un autre cadre (article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Un refus de titularisation peut se fonder sur le comportement global de l’agent Abonnés
La nomination comme stagiaire place le fonctionnaire dans une situation probatoire qui ne lui donne qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser une gardienne de police municipale le 30 septembre 2015, après une prolongation de stage de 6 mois le 1er janvier. Le 5 septembre 2014, neuf mois après sa nomination, le directeur de la police l’invite à plus de professionnalisme et à corriger une attitude de nature à nuire à l’image de la...
Abandon de poste : une mise en demeure irrégulière invalide la radiation Abonnés
L’abandon de poste sanctionne la rupture volontaire par l’agent du lien avec l’employeur. Aussi, une radiation n’est possible que s’il a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. Cette dernière est écrite, notifiée à l’agent, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté, et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du...
Les multiples fautes d’un syndicaliste ne justifient pas nécessairement une sanction du 3e groupe
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le 13 juillet 2016, La Poste exclut 2 ans (une sanction du 3e des 4 groupes possibles) un fonctionnaire détaché à titre permanent auprès du syndicat Sud.
Le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits sont de nature à justifier une sanction et la proportionnalité de la mesure à la gravité des...
La participation à un film pornographique justifie une invitation à démissionner
Avec des dispositions proches de celles applicables aux fonctionnaires, le sapeur-pompier volontaire peut démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son autorité de gestion. La résiliation prend effet à la date d’acceptation de la démission par cette autorité, dont le silence un mois vaut acceptation (article R. 723-55 du code de la sécurité intérieure).
Dans une affaire, un pompier volontaire présente sa démission le 29 août 2014, tacitement...
Démission : un épisode de schizophrénie caractérise un vice du consentement Abonnés
La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte notamment de la démission (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elle doit émaner d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et n’a d’effet qu’acceptée par l’employeur à la date qu’il fixe. Sa décision doit intervenir dans le mois et l’acceptation de la démission la rend irrévocable, un refus permettant à l’agent de saisir la CAP (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Une erreur procédurale devant la commission de réforme engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
Le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une infirmité grave dûment établie peut être mis à la retraite d’office ou sur sa demande. La retraite d’office est prononcée à l’expiration des congés de maladie, sauf si l’invalidité ne résulte pas des fonctions et que la maladie présente un caractère définitif et stabilisé qui n’est pas susceptible de traitement. La commission de réforme apprécie la réalité des...