Sommaire complet
du 27 août 2019 - n° 1640
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La loi de transformation de la fonction publique réorganise profondément la FPT Abonnés
Avec 95 articles et 6 titres, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier est la plus importante depuis la stabilisation du statut de la fonction publique territoriale en 1987. Malgré le principe du recrutement des fonctionnaires sur les emplois publics (article 3 de la loi du 13 juillet 1983), elle marque une profonde rupture dans la gestion des agents.
Le dialogue social ne repose plus sur l’examen de situations individuelles, mais sur des comités sociaux territoriaux au rôle...
Un défaut de saisine de la CAP n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’employeur Abonnés
Dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, les mutations comportant un changement de résidence ou modifiant la situation des intéressés sont soumises aux CAP (articles 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour l’État et 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les employeurs locaux).
Dans une affaire, une attachée principale est nommée, le 1er mai 2011, responsable de pôle des ressources humaines au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)...
Entretien professionnel : seul le supérieur direct de l’agent signe le compte-rendu
Dans les statuts particuliers, l’appréciation par l’employeur de la valeur des fonctionnaires se fonde sur un entretien conduit par le supérieur direct de l’agent donnant lieu à un compte-rendu dont les CAP ont connaissance et peuvent, à l’initiative de l’intéressé, demander la révision.
En pratique, le supérieur fixe la date de l’entretien, convoque l’intéressé au moins 8 jours avant, en joignant sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien. Dans les...
Une suspicion de harcèlement sexuel justifie une suspension disciplinaire
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun. Il doit saisir sans délai le conseil de discipline et maintenir à l’agent la totalité de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. La situation doit être réglée dans les 4 mois, à défaut l’agent étant rétabli dans ses fonctions, sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Le juge veille rigoureusement aux garanties disciplinaires Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion des fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, la procédure disciplinaire est rigoureusement organisée. L’employeur informe par écrit le fonctionnaire de la procédure engagée, lui précise les faits reprochés, son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier au siège de la collectivité, et de se faire assister des conseils de son...
La réponse à un besoin permanent exclut toute qualification de vacataire Abonnés
Les employeurs peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents (remplacement temporaire, vacance temporaire d’emplois, absence de cadre d’emplois, catégorie A ou besoins de communes rurales) (articles 3-1 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Sauf à les recruter pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à des actes déterminés, ils bénéficient d’un décret organisant leur protection sociale (n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute de 2008 à 2013 une assistante d’enseignement à l’école...
L’activité dans la réserve opérationnelle n’est pas opposable à l’employeur
La défense de la nation s’appuie, outre les militaires, sur les citoyens et leur participation à des activités militaires dans la réserve. Destinée à renforcer les capacités des forces armées, elle se constitue d’une réserve opérationnelle comprenant notamment les volontaires ayant souscrit un engagement de 1 à 5 ans et d’une réserve de défense et de sécurité composée de volontaires agréés (article L. 4211-1 du code de la défense). Le réserviste qui accomplit son engagement sur son temps de travail doit prévenir l’employeur au moins un mois avant son absence...
La prescription salariale de 2 ans prévaut sur tout autre régime Abonnés
Depuis 2008, le régime général de la prescription est fixé à 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Mais en matière de rémunération, depuis la loi de finances rectificatives pour 2011 (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), les créances salariales résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques au profit de leurs agents peuvent être répétées dans les 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement...
Le refus de recruter un couple de conjoints doit répondre à une exigence essentielle et déterminante Abonnés
Les agents publics ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination (in)directe à raison notamment de leur situation de famille (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La notion s’entend de la situation dans laquelle, sur ce fondement, une personne est traitée moins favorablement qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. D’éventuelles différences de traitement doivent répondent à une exigence professionnelle essentielle et...
La tenue de propos obscènes caractérise un harcèlement sexuel Abonnés
Un harcèlement après la dénonciation de propos obscènes
Dans une affaire, une gardienne de la paix de 28 ans est affectée le 1er février 2011 dans une brigade spécialisée de terrain (BST) du commissariat où elle est la seule femme, agent parmi les moins expérimentés et les plus jeunes d’une équipe de 12 personnes. Elle dénonce des propos d’une particulière obscénité la visant personnellement, accompagnés de gestes et de cris, et des comportements à connotation sexuelle du major et du...