Sommaire complet
du 03 septembre 2019 - n° 1641
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La transformation de la fonction publique engage les employeurs à plus de responsabilités Abonnés
Pour Philippe Laurent, président du CSFPT et porte-parole de la Coordination des employeurs publics territoriaux, par son titre et son contenu, la loi de “Transformation de la fonction publique” crée les conditions de son évolution substantielle plus qu’elle ne met en œuvre une transformation immédiate et globale.
Face à ce texte, il met en avant le règlement des problèmes des gestion (contrat de projet, temps de travail…) et le pragmatisme des décideurs publics locaux, dont la diversité permet à chacun d’identifier les avantages et les inconvénients de la...
Un dialogue social recentré sur les politiques RH plutôt que sur les agents Abonnés
Un dialogue social redéfini
Tout en réaffirmant le principe constitutionnel de participation des agents publics, le texte entend lutter contre un excès de rigidité lié à la consultation des CAP sur la plupart des décisions individuelles affectant un fonctionnaire, leur organisation par corps à l’État, excessivement centralisée, ne correspondant plus aux besoins des managers publics, qui ne peuvent pas, selon l’étude d’impact, mener des transformations en profondeur.
Le texte privilégie donc les outils de politique RH à travers de nouveaux comités sociaux...
Un besoin permanent peut-il être assuré pas un CDD ? Abonnés
Parmi les postes susceptibles d’être confiés à des contractuels, la loi qualifie expressément d’emplois non permanents les recrutements répondant à un accroissement temporaire (12 mois au plus sur 18 mois consécutifs) ou saisonnier d’activité (6 mois au plus sur 12 mois) (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Au-delà de l’appellation des engagements, le juge vérifie la réalité du besoin auquel répond l’embauche du salarié.
Dans une affaire (CAA Douai n° 15DA01590 Mme B du 4 juin...
Le handicap n’est pas un obstacle à l’évaluation de la valeur professionnelle Abonnés
Depuis 2015, l’évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire est adossée à un entretien avec son supérieur direct donnant lieu à un compte-rendu. Les critères d’appréciation, fonction des tâches confiées et du niveau de responsabilités, sont fixés après avis du comité technique et portent notamment sur les résultats obtenus et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise...
Un comportement provocateur et violent justifie une révocation Abonnés
Parmi les 4 groupes de sanctions, la révocation constitue la mesure la plus élevée. Les fonctionnaires qui font l’objet d’une sanction des 2e au 4e groupe peuvent la contester devant un conseil de recours dont l’avis constitue une décision, l’employeur ne pouvant pas prononcer de mesure plus sévère que celle proposée (articles 89 et 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Classiquement, le juge recherche si l’avis du conseil de recours est proportionné aux faits.
Dans une...
Un comportement irrespectueux justifie un jour d’exclusion
Dans l’échelle des sanctions, le 1er groupe, qui ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline, comporte l’exclusion maximale de 3 jours (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire exclut une journée un adjoint technique de 2e classe le 15 décembre 2014 pour avoir refusé d’assister le 6 octobre à une réunion réunissant le 1er adjoint, des responsables des ressources humaines et de la direction générale, le directeur et les agents des services...
Le non-renouvellement d’un CDD ne peut pas relever de l’intérêt du service si le besoin de recrutement subsiste Abonnés
Les contractuels en CDD ne disposent d’aucun droit au renouvellement de leur engagement. Pour autant, l’employeur doit pouvoir justifier sa décision devant le juge par l’intérêt du service ou un motif propre à l’intéressé.
Dans une affaire, la CCI d’Île-de-France recrute, pour le groupe HEC, une lectrice d’allemand du 1er octobre 2001 au 25 février 2012, par des CDD successifs fondés sur un accroissement temporaire des activités du service et une réorganisation. S’y ajoutent des missions ponctuelles dans le cadre d’un dispositif contractuel ou conventionnel...
Une incapacité à occuper son poste justifie un licenciement
L’employeur peut licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle, après l’avoir invité à prendre connaissance de son dossier et des pièces sur lesquelles il se fonde (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute le 8 novembre 2011, sur le grade d’attaché, son responsable de service chargé de la sûreté, de la prévention et de la protection civile, qu’il licencie pour insuffisance le 31 mai 2013.
Si l’agent oppose l’absence de fiche de poste et donc de missions...
Le calcul de la retraite s’effectue à la date de concession de la pension Abonnés
L’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires handicapés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % est fixé entre 55 et 59 ans selon leur durée d’assurance globale (services admis en liquidation, temps partiel, bonifications pour enfants, interruption d’activité pour les élever, service national et militaire, majoration de durée d’assurance) et la durée d’assurance ayant donné lieu à des cotisations à leur charge. Les fonctionnaires handicapés à la retraite au titre d’un départ...
L’employeur ne commet aucune faute en refusant de transférer un agent dont le contrat est échu
Le contractuel en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son engagement. S’il est susceptible d’être reconduit, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours s’il est recruté pour moins de 6 mois, un mois en deçà de 2 ans et de 2 mois pour 2 ans et plus (3 mois s’il ouvre droit à un CDI). Ces délais sont doublés dans la limite de 4 mois pour les personnes handicapées (article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Par ailleurs, si l’activité d’une personne morale de droit public employant des contractuels publics est reprise par...