Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1643 du 17 septembre 2019

Actualité

Les suppressions de postes à l’Etat revus à la baisse   Abonnes

Selon les plafonds financiers du ministère du Budget, 2 593 suppressions de postes seraient envisagées à l’Etat en 2020, et 7 067 postes d’ici 2022. Des chiffres éloignés des 50 000 suppressions annoncées pendant la campagne présidentielle, auxquelles le gouvernement a renoncé après le grand débat national, annonçant finalement 15 000 emplois supprimés. Mais les chiffres avancés par le ministère du Budget resteraient en dessous de ce seuil, même additionnés aux 5 800 suppressions de 2018-2019 (on atteindrait alors près de 13 000 postes).

Lire la suite

Carrière

Une tentative de suicide liée à une situation professionnelle incertaine est imputable au service   Abonnes

L’accident dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Lire la suite

La présence d’un spécialiste à la commission de réforme n’est pas impérative

Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) notamment s’il est atteint d’une maladie essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qui entraîne un taux d’invalidité d’au moins 25 % (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), l’employeur saisissant la commission de réforme (article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

Lire la suite

Discipline

S’endormir sur son lieu de travail justifie un mois d’exclusion  Abonnes

Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiérarchique, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, en pratique constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Lire la suite

Un comportement déplacé justifie une mise à la retraite d’office

Dans l’échelle des mesures disciplinaires, la mise à la retraite d’office constitue, avec la révocation, l’avant-dernière du 4e et dernier groupe de sanctions (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Lire la suite

Dossier

L’affaiblissement des CAP, jugées trop rigides   Abonnes

Pour favoriser une gestion des ressources humaines moins mécanique, la loi de transformation de la fonction publique recentre les CAP sur les contestations individuelles et les décisions défavorables, renvoyant à des lignes directrices de gestion le soin de fixer le cadre de l’avancement de grade et de la promotion interne.

Lire la suite

Emplois et non titulaires

Handicap : un aménagement de poste insuffisant ne respecte pas les droits du stagiaire

Pour garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un poste correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée leur soit dispensée, pour autant que les charges consécutives à ces mesures ne soient pas disproportionnées, en tenant compte des aides dont ils peuvent bénéficier (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Lire la suite

Pompiers professionnels : un régime d’équivalence horaire suppose une délibération   Abonnes

Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est complexe, combinant une définition précise du temps de travail effectif (interventions, gardes consacrées au rassemblement, tenue des registres, entraînement, maintien des acquis, manœuvre de la garde, entretien des locaux, des matériels et agrès, tâches administratives et techniques, pause pour les repas…) et un régime d’équivalences pour les pompiers astreints à des gardes de 24 heures. La totalité des heures de présence fait l’objet d’une pondération tenant à la moindre intensité de travail pendant les périodes d’inaction.

Lire la suite

En réponse à votre courrier

Peut-on radier un agent en congé maladie pour abandon de poste ?   Abonnes

L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle dans laquelle l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Parce qu’elle intervient sans procédure disciplinaire, il doit mettre préalablement l’intéressé en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre dans le délai approprié qu’il fixe. La rupture est écrite, notifiée à l’agent et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du...

Lire la suite

Rémunérations

L’absence d’indemnité au terme d’un CDD est conforme au droit communautaire   Abonnes

Depuis 1999, une directive communautaire impose de limiter le recours aux CDD et de veiller à une égalité de traitement avec les salariés en CDI.

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part