Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 1645
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le projet sur les directives RH et les CAP se précise Abonnés
Soucieux de publier les 53 textes d’application de la loi de transformation de la fonction publique d’ici le 31 décembre, le gouvernement s’est attelé au texte sur les directives RH et les compétences des CAP, présenté au Conseil commun le 16 octobre.
L’élaboration des directives laissera une grande marge aux employeurs après consultation du comité social territorial, leur validité étant de 6 ans au plus avec une possibilité de révision. Elles détermineront les orientations générales d’adaptation des effectifs et compétences aux évolutions des missions et...
Le recrutement des contractuels est facilité Abonnés
Un accès simplifié aux emplois de direction (article 16 de la loi)
Dans les 3 fonctions publiques, les contractuels ont accès à certains emplois de direction : à la décision du gouvernement (683 aujourd’hui), de directeur général (adjoint) des régions et départements, DGS et DGST des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, adjoints des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et de directeurs d’établissements publics ..
L’employeur peut-il obtenir de l’assureur de ses véhicules le remboursement des salaires de son agent ? Abonnés
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent est imputable à un tiers, l'employeur et la Caisse des dépôts (en son nom propre ou comme gestionnaire de la CNRACL) disposent de plein droit, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations qui lui ont été versées ou maintenues.
Sont notamment visés le traitement et les indemnités accessoires, les frais médicaux et pharmaceutiques, le capital-décès, les pensions et rentes viagères...
Une disponibilité d’office sans invitation à demander un reclassement est irrégulière
Le congé de maladie exprime une période rémunérée en tout ou partie, mais limitée dans le temps, par exemple un an en maladie ordinaire (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement) (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, le fonctionnaire qui a obtenu, sur 12 mois consécutifs, des congés de maladie d’une durée totale de 12 mois ne peut pas reprendre sans l’avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au...
Des conditions de travail difficiles confirment l’imputabilité d’un accident au service Abonnés
Quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable, sauf faute personnelle ou circonstance particulière le détachant du service. Cette présomption garantit à l’agent le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, donc le maintien de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des frais et honoraires médicaux ..
Blâme : le défaut d’accès à une enquête essentielle justifie l’annulation de la sanction Abonnés
Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et documents annexes et à l’assistance des défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’employeur doit l’en informer, ce qui, en pratique, s’effectue par écrit, l’autorité locale précisant les faits reprochés, outre l’accès au dossier et les droits à assistance (article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre...
Une insuffisance relevée pendant 3 mois justifie un licenciement
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle en respectant le droit à communication du dossier (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). S’il doit se fonder sur des éléments révélant une inaptitude à ses fonctions et non sur une carence ponctuelle, il n’implique pas un constat à plusieurs reprises, ni sa persistance après une invitation de l’intéressé à y remédier. Une évaluation sur une période suffisante, révélant une...
Une décision implicite créatrice de droits ne peut pas être retirée sans délai Abonnés
Sauf texte ou demande du bénéficiaire, l’administration ne peut abroger ou retirer une décision individuelle créatrice de droits (expresse ou implicite) illégale (de sa propre initiative, à la demande du bénéficiaire ou d’un tiers) que dans les 4 mois suivant la prise de cette décision, que le délai ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à leur égard (CE ASS. n° 197018 M. X du 26 octobre 2001). Ce délai est repris pour les retraits à l’initiative de...
Licenciement : un vice de procédure n’appelle pas nécessairement une indemnité
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle en respectant les droits de la défense et un préavis compris entre 8 jours pour une ancienneté de moins de 6 mois et 2 mois à partir de 2 ans et plus (articles 39-2 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital licencie, le 2 avril 2012, un agent de maîtrise en CDI, une mesure annulée par le tribunal et la cour pour méconnaissance du délai de préavis. L’agent réclame 58 700 € de...
Le harcèlement engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères (CE n° 321225 Mme M du 11 juillet...