Sommaire complet
du 08 octobre 2019 - n° 1646
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les conditions d’embauche des contractuels Abonnés
La loi de transformation de la fonction publique, pour respecter le principe d’accès aux emplois publics « sans autre distinction que celle de ses vertus et de ses talents », renvoie à un décret la définition d’une procédure garantissant cette égalité (hors les DGS des collectivités de plus de 40 000 habitants). Un document de travail du ministère de la Fonction publique organise l’embauche en 7 étapes. Une publicité préalable de l’offre d’emploi d’au moins un mois, par tout moyen approprié et dans des conditions identiques pour l’ensemble des...
L’accès au CDI des contractuels est facilité Abonnés
Des CDI dans les 3 catégories A, B et C
Dans les 3 fonctions publiques en catégorie A, la loi autorisait le recrutement de contractuels sur des emplois permanents si la nature des fonctions ou les besoins du service le justifiaient. Sur amendements parlementaires, le texte étend cette possibilité aux catégories B et C (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces contrats de 3 ans au plus restent renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, au-delà de laquelle le renouvellement s’effectue nécessairement pour une durée...
Élections professionnelles : le tirage au sort n’est pas une option lors de la répartition des sièges Abonnés
Dans les élections aux CAP, l’élection à la proportionnelle garantit à chaque liste autant de sièges de titulaires que son nombre de voix contient de fois le quotient électoral, les sièges restants étant attribués à la plus forte moyenne. Les listes choisissent dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenus, la première pouvant choisir les sièges dans des groupes hiérarchiques différents si son choix n’empêche pas une autre liste d’obtenir les sièges dans les groupes pour lequel elle a présenté des...
Entretien professionnel : la méconnaissance du délai de convocation n’est pas un motif d’annulation
L’entretien professionnel, qui permet chaque année d’apprécier la valeur et le parcours des agents, repose sur une procédure encadrée. Le supérieur direct de l’agent en fixe la date, le conduit et en établit le compte-rendu. Il le convoque 8 jours au moins avant l’entretien, lui adresse sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien. Le compte-rendu porte sur les résultats obtenus et assignés pour l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de son...
La détention d’images pédopornographiques justifie une retraite d’office
Toute faute d’un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un professeur des écoles directeur de l’école primaire est mis en examen pour avoir consulté habituellement, détenu, mis à disposition et diffusé en bande organisée des images de mineurs à caractère pornographique via un réseau de communication électronique de 2008 à 2011. La cour d’appel le condamne définitivement le 28 novembre 2013 à 15 mois de prison avec sursis...
Une attitude agressive constante justifie une révocation Abonnés
Dans l’échelle des sanctions, la révocation est la mesure la plus élevée du 4e groupe (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir l’exactitude des faits sur lesquels il la fonde, vérifier qu’ils constituent des manquements professionnels, et la proportionnalité de la mesure prononcée.
Dans une affaire, le maire révoque, le 13 février 2013, après l’annulation de l’avis du conseil de discipline de recours, un adjoint technique au 2 août...
Les assistants familiaux ne bénéficient pas des garanties sur l’aménagement du temps de travail Abonnés
L'assistant familial, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d’un dispositif de protection de l'enfance, médico-social, ou d’un service d'accueil familial thérapeutique. Salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé, après avoir été agréé (article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles), il ne peut pas se séparer des mineurs pendant les repos...
Une demande de créance tardive exclut toute réparation
Les créances détenues sur une collectivité publique non payées dans les 4 ans à compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites. Ce délai est interrompu par toute demande, réclamation écrite ou recours devant une juridiction relative au fait générateur, à l’existence, au montant ou paiement de la créance (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Par ailleurs, si l’agent sollicite l’indemnisation du préjudice d’une décision...
L’absence de propositions de poste après une disponibilité engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d’origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Sauf si elle est prononcée d’office pour maladie ou de droit pour raisons familiales, la réintégration s’effectue à l’une des 3 premières vacances si elle n’a pas excédé 3 ans (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et dans un délai raisonnable dans le cas contraire.
Dans une affaire, une assistante socio-éducative de la métropole obtient une disponibilité pour convenances personnelles de 3...
Accident : une faute de l’employeur implique la réparation de la totalité du préjudice de l’agent Abonnés
Les employeurs devant garantir leurs agents contre les risques professionnels qu’ils encourent, le régime de réparation des atteintes à leur intégrité physique en cas d’accident de service présente un caractère forfaitaire et repose sur l’allocation temporaire d’invalidité et la rente d’invalidité (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Ce caractère n’exclut pas une réparation complémentaire des autres préjudices ..