Sommaire complet
du 29 octobre 2019 - n° 1649
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
L’épreuve de culture générale aux concours facteur de discrimination Abonnés
Dans une étude de la Fondation Jean Jaurès, Dominique Meurs, Professeure à l’Université Paris Nanterre et directrice exécutive de la Chaire Travail à la Paris School of Economics, s’interroge sur le poids des connaissances familiales implicites dans la dissertation de culture générale, épreuve fréquente dans la fonction publique.
Elle s’appuie sur les données de 2 enquêtes de l’INED conduites avec la DGAFP sur les résultats aux IRA (instituts régionaux d’administration) en 2007 et...
Favoriser la mobilité dans la fonction publique Abonnés
Un nouveau financement de l’apprentissage (articles 62 et 63 de la loi)
Si, depuis 2016, le CNFPT doit contribuer à la formation des apprentis (5e du I de l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984), au 1er janvier 2020, il supportera 50 % de leurs coûts de formation, l’autre moitié restant à la charge de l’employeur.
Cette mesure se combine à l’alignement de leur rémunération sur le secteur privé (diminuant jusqu’à 20 % la prise en charge) par la suppression de l’article...
Le nombre de candidats et la nature des épreuves doivent justifier l’existence de groupes d’examinateurs Abonnés
Tout concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis. Si le statut particulier le prévoit, le concours peut être organisé par spécialité et, le cas échéant, par discipline et, si nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d’examinateurs pour toute épreuve. Pour assurer l’égalité de notation des candidats, il opère s’il y a lieu la péréquation des notes attribuées par groupe d’examinateurs et procède à la délibération finale (article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Refus de titularisation : l’employeur doit se fonder sur ses propres évaluations de stage
La nomination dans la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel, la titularisation étant examinée au terme d’un stage dont le statut particulier fixe la durée (art. 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du CCAS puis le maire recrutent pendant plus de 9 ans une adjointe technique puis d’animation avant de la nommer stagiaire le 1er avril 2013 et de refuser sa titularisation après un renouvellement d’une année.
Après une confirmation du refus par la...
La réitération de menaces de mort justifie un licenciement
L’échelle des sanctions des contractuels comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions (6 mois en CDD et un an en CDI) et le licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Saisi de moyens en ce sens, le juge vérifie que les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et que la mesure est proportionnée aux manquements.
Dans une affaire, le directeur général du centre d’études d’expertise sur les...
Un comportement déloyal justifie 3 mois d’exclusion Abonnés
Dans l’échelle des sanctions, le 3e des 4 groupes comporte l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire le maire, comme président du CCAS, exclut 3 mois l’attachée responsable de l’établissement le 14 février 2013, une mesure que confirme le tribunal.
Le maire entend sanctionner une insuffisance professionnelle et des manquements de la responsable à ses obligations d’obéissance hiérarchique, de probité et de...
Une vie de couple homosexuel ne justifie pas le retrait des enfants confiés Abonnés
L’assistant familial accueille habituellement et de façon permanente à son domicile contre rémunération des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique. Cette profession suppose un agrément du président du conseil départemental délivré si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des jeunes accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de...
L’employeur peut obtenir le remboursement de sommes versées à tort même pour une décision définitive Abonnés
La prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Mais les créances salariales résultant de paiements indus des personnes publiques peuvent être répétées 2 ans seulement à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement, même si elles ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière définitive (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril...
La mise en œuvre de la GIPA en 2019
Les fonctionnaires dont l’indice terminal est au plus égal à la HEB et les contractuels (en CDD) rémunérés sur une base indiciaire peuvent bénéficier d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) compensant les effets de l’inflation. Elle résulte de la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut sur 4 ans et l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac en moyenne annuelle. Si le traitement perçu a évolué moins vite que l’inflation, l’agent bénéficie d’une prime équivalent à la perte de pouvoir...
La mise en œuvre de la GIPA en 2019
Les fonctionnaires dont l’indice terminal est au plus égal à la HEB et les contractuels (en CDD) rémunérés sur une base indiciaire peuvent bénéficier d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) compensant les effets de l’inflation. Elle résulte de la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut sur 4 ans et l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac en moyenne annuelle. Si le traitement perçu a évolué moins vite que l’inflation, l’agent bénéficie d’une prime équivalent à la perte de pouvoir...