Sommaire complet
du 05 novembre 2019 - n° 1650
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les règles de la future rupture conventionnelle Abonnés
Le 24 octobre, les employeurs et représentants du personnel ont eu connaissance du décret de rupture conventionnelle que la loi de transformation de la fonction publique prévoit d’expérimenter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Elle concernera, à titre pérenne, les contractuels en CDI début 2020.
Expression d’un accord mutuel à l’initiative de l’agent ou de l’employeur, la proposition fera l’objet d’un entretien, l’intéressé pouvant se faire assister d’un conseiller...
Le rééquilibrage du cadre déontologique des agents publics Abonnés
Un élargissement progressif des compétences
La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) instituée en janvier 1993 rendait un avis sur la compatibilité avec leur emploi antérieur, des activités privées exercées par les agents cessant temporairement ou non leurs fonctions. En février 2007, ce contrôle s’est limité à ceux surveillant une entreprise, concluant ou formulant un avis sur des contrats avec elle, proposant ou formulant un avis sur des décisions concernant leurs...
Un événement précisément déterminé et daté suffit à établir la réalité d’un accident
Est présumé imputable, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constituent le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière l’en détachant. Cette imputabilité garantit à l’agent l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et la prise en charge des honoraires et frais médicaux (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Détachement sur contrat : sauf texte, les services effectués ne sont pas retenus pour une promotion Abonnés
Dans de nombreux corps ou cadres d’emplois, les conditions d’accès par promotion interne sont subordonnées à des services effectifs dans le cadre inférieur, donc de fonctionnaire.
Dans une affaire, une secrétaire administrative, de catégorie B, est détachée sur contrat sur des emplois de même niveau dans le réseau des services économiques de l’État à l’étranger. Le ministre des Finances refuse sa participation à l’examen professionnel d’accès au corps des attachés estimant que ses services de contractuels ne peuvent être...
Des retards systématiques et injustifiés justifient 12 mois d’exclusion Abonnés
Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiérarchique, doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, donc constitutif d’une infraction pénale, toute faute dans l’exercice de ses fonctions l’exposant à une sanction (articles 28 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur général des finances publiques exclut pour 12 mois, dont 3 avec...
L’absence d’aménagement du poste de travail exclut tout abandon de poste
L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle par laquelle l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Cette mesure d’éviction définitive, qui prive l’agent de la procédure disciplinaire, requiert une mise en demeure préalable de l’intéressé de rejoindre son poste dans le délai approprié fixé par l’employeur. Elle est écrite, notifiée et informe l’agent du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire...
Des propos désobligeants ponctuels ne constituent pas un harcèlement
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). S’il s’en estime victime, il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur d’établir qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Un conflit d’intérêts fonde le refus de protection d’un collaborateur de cabinet Abonnés
Les agents publics bénéficient, à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection de la collectivité qui les emploie à la date des faits en cause. Elle s’applique notamment aux poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), consacrant un principe général du droit qui s’impose à...
L’employeur doit financer les frais engagés par l’agent contre un harcèlement Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette situation oblige l’employeur qui l’emploie à la date des faits en cause à lui accorder le bénéfice de la protection...
La compétence du conseil municipal pour accorder la protection fonctionnelle n’est pas établie Abonnés
Tout agent bénéficie d’une protection de la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. La collectivité doit notamment le protéger contre les agissements constitutifs de harcèlement, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CAA Paris n° 17PA03869 M. A du 11 décembre 2018), le conseil municipal refuse de protéger un gardien de police qui se dit victime de harcèlement...