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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1651 du 12 novembre 2019

Actualité

Les agents publics respectent la durée légale de travail   Abonnes

Selon le rapport 2019 sur l’état de la fonction publique qui sera présenté au Conseil commun le 14 novembre prochain, la durée annuelle de travail des agents publics (hors enseignants) en 2018 était de 1 640 heures, contre 1 708 heures dans le secteur privé mais supérieure à la durée légale de 1 607 heures.

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Carrière

Les faits doivent établir les conditions de survenance d’un accident de service

L’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, est présumé imputable, sauf circonstance particulière ou faute personnelle l’en détachant (art. 21 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Un état morphologique préexistant n’exclut pas une imputabilité au service   Abonnes

L’accident d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion des fonctions est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance l’en détachant. Cette qualification lui garantit un plein traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et frais directement liés (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). En cas de rechute alors que le fonctionnaire travaille auprès d’un autre employeur public, il lui revient d’accorder le congé après avis de l’employeur...

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Discipline

Le renvoi par La Poste d’une demande de congé de maladie ne dispense pas l’agent de reprendre

Le fonctionnaire en activité peut bénéficier, pour certaines affections, de congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sur avis du comité médical (articles 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 4 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).

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Un agent peut être révoqué pour avoir réutilisé des timbres fiscaux de demandes de passeport  Abonnes

Toute faute d’un fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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Dossier

Fusion de la HATVP et de la commission de déontologie : quelles incidences ?   Abonnes

La loi de transformation de la fonction publique fusionne, le 1er février 2020, la commission de déontologie et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comme la commission qui la précédait, elle rend, pour les situations les plus complexes de mobilité avec le secteur et les postes les plus exposés, un avis sur la préservation du service public.

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Emplois et non titulaires

L’employeur doit respecter la liberté de conscience   Abonnes

La liberté de conscience, de pensée et de religion est consacrée par le droit européen (article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) et international (article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques). Au plan national, l’article 10 de la Déclaration des droits affirme la liberté d’opinion y compris religieuse, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 (n° 83–634) prohibant toute distinction (in) directe à raison des opinions...

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En réponse à votre courrier

Comment proportionner une sanction aux manquements de l’agent ?   Abonnes

Tout manquement d’un contractuel à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, constitue une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales. Les sanctions vont de l’avertissement, au licenciement sans préavis ni indemnités (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Comme pour les fonctionnaires, le juge saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la mesure est proportionnée à leur gravité.

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Rémunérations

Le défaut de protection contre un harcèlement moral engage la responsabilité de l’employeur

Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Dans une telle situation, l’employeur à la date des faits en cause doit le protéger (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), sauf motifs d’intérêt général, en faisant cesser les attaques, en l’assistant dans les poursuites judiciaires qu’il entreprend pour se défendre et en lui assurant une...

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L’employeur n’est pas redevable des domma­ges et intérêts accordés à l’agent   Abonnes

L’employeur doit protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à son intégrité physique et violences dont il est victime s’il n’a pas commis de faute personnelle, et réparer le préjudice qui en est résulté (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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