Sommaire complet
du 19 novembre 2019 - n° 1652
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Indemnité transactionnelle : un montant variable selon l’ancienneté Abonnés
Les contractuels et les fonctionnaires, de 2020 à 2025, pourront bénéficier, à titre expérimental, d’une indemnité de rupture conventionnelle s’ils souhaitent quitter la fonction publique. Ce mécanisme de départ, introduit par la loi de transformation de la fonction publique, est en attente d’un décret dont les employeurs et organisations syndicales ont eu connaissance le 13 novembre.
Son montant serait calé sur un plancher égal au ¼ de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté jusqu’à 10...
L’égalité professionnelle renforcée par la loi Abonnés
Une exigence constitutionnelle
L’article 1er de la Constitution exige de la loi qu’elle favorise l’égalité des femmes et des hommes notamment aux responsabilités professionnelles et sociales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prohibe toute discrimination fondée sur le sexe et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige une égalité femmes-hommes en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Depuis 2001, la loi du 13 juillet 1983 ..
Reclassement : l’effort de l’employeur doit être réel Abonnés
Si l’état physique du fonctionnaire ne lui permet plus de travailler et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, l’employeur peut l’affecter dans un autre emploi de son grade sur avis de la CAP (article 1er du décret n° 85–1054 du 30 septembre 1985).
Lorsque, sans lui interdire toute activité, il ne peut plus occuper un emploi de son grade, l’employeur, sur avis du comité médical, l’invite à solliciter un détachement dans un autre cadre d’emplois ou corps ou à demander à être reclassé (article 2 du...
La convocation du médecin devant la commission de réforme est une garantie pour l’agent
Devant le comité médical et la commission de réforme, le médecin de prévention est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir communication du dossier de l'intéressé, présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit pour l’octroi d’office d’un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise de l’agent à l’issue du congé, et se prononce en matière de maladie professionnelle (art. 9 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987 et 15 de l’arrêté du 4 août...
Un harcèlement sexuel ne justifie pas nécessairement une révocation Abonnés
La loi prohibe le harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité de l’agent par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. S’y assimile toute forme de pression grave même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Un licenciement infondé oblige à réintégrer l’agent Abonnés
Le licenciement d’un contractuel n’est possible qu’après un entretien auquel l’employeur le convoque par lettre commandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet. Il a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre et l’agent peut se faire accompagner. L’autorité lui indique les motifs du licenciement et, le cas échéant, le délai pour demander son reclassement. L’éviction s’effectue dans les mêmes formes et la lettre précise ses motifs et sa date compte tenu des congés annuels et du...
L’employeur peut organiser la continuité de certains services en cas de grève
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (article 10 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Cette formulation, qui reprend les termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, invite le législateur à concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut porter atteinte. En l’absence de législation.
La méconnaissance du délai de prévenance crée un préjudice limité Abonnés
Si le contractuel est engagé en CDD susceptible de reconduction, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour un contrat de 2 ans et plus (portés à 3 mois si le renouvellement est susceptible de se faire en CDI) (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire engage un médiateur contractuel pour 3 ans le 29 février 2012. Le 27 janvier 2015, il l’informe que son engagement ne sera pas...
Contractuel : l’absence d’une recherche de reclassement est fautive
En dépit d’un élargissement des hypothèses de recrutement des contractuels, leur présence reste une exception, les emplois civils permanents des collectivités publiques étant pourvus par des fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Leur recrutement s’inscrit donc dans un cadre législatif strict (articles 3 à 3–3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), en CDD ou CDI. Un contractuel ne saurait tirer de son engagement le droit de conserver son emploi, l’employeur pouvant l’en écarter s’il entend affecter un fonctionnaire sur le poste ou le...
Absence de mention des voies de recours : l’agent a un an pour agir Abonnés
La contestation d’une décision devant le juge administratif n’est possible que dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. Cependant, pour être opposables, les délais de recours doivent avoir été mentionnés avec les voies de recours, dans la notification (articles R. 421–1 et 5 du code de justice administrative).
Dans une affaire (CE n° 418950 M. A du 27 février 2019), un contrôleur de France Telecom conteste sa pension de retraite dans la mesure où elle est liquidée sur la base de l’indice majoré 517 correspondant au...