Sommaire complet
du 03 décembre 2019 - n° 1654
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les conditions du contrat de projet Abonnés
Le 28 novembre, le ministère de la Fonction publique présentait aux employeurs et syndicats un document de travail sur les contrats de projet prévus par la loi de transformation de la fonction publique, lesquels doivent répondre à un besoin temporaire des employeurs, pour réaliser une opération identifiée et dont l’échéance correspond à la réalisation du projet, la rupture intervenant avec un délai de prévenance de 2 mois.
D’un an au moins et 6 ans au plus, il pourra être renouvelé dans cette limite maximale si l’opération n’a pas pu être réalisée à son...
Des règles de gestion adaptées et coordonnées entre les trois fonctions publiques Abonnés
La généralisation de l’entretien professionnel
Si l’entretien professionnel est généralisé dans la fonction publique territoriale, il comporte des dérogations à l’État pour les enseignants chercheurs (évalués par leurs pairs) ou les enseignants, soit 800 000 agents et près de la moitié de ses effectifs. Quant aux hôpitaux, l’expérimentation lancée en 2011 n’a pas été généralisée, hors les corps de direction et les contractuels sur emploi permanent.
La loi pose donc en principe que la valeur professionnelle des fonctionnaires s’apprécie à partir d’une...
Des réaffectations peuvent-elles caractériser un harcèlement ? Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en caractériser l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Le refus de renouveler un détachement ne requiert pas le respect des droits de la défense
Le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois et, s’il est soumis aux règles régissant son emploi, il continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à retraite auprès de l’employeur d’origine. Accordée à sa demande (sauf externalisation au profit d’une entreprise), cette mobilité est révocable (article 64 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le ministère de l’Éducation nationale détache pour un an un adjoint technique de 1ère classe auprès de la région le 1er juin...
Accidents et maladies : l’information du médecin de prévention est une garantie pour l’agent Abonnés
Dans la gestion des congés de maladie, le médecin de prévention compétent à l'égard du fonctionnaire dont le dossier est soumis au comité médical, est informé de la réunion et de son objet. Il peut en obtenir communication, présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit si l’employeur estime que l’agent relève d’un congé de longue maladie ou de longue durée, au moment de sa reprise après ces...
Un comportement religieux ostentatoire justifie une révocation Abonnés
Un principe constitutionnel garantit aux agents le respect de leurs opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public (article 10 de la Déclaration des droits de l’homme), et le Préambule de la Constitution de 1946 garantit aux salariés de n’être pas lésés dans leur travail ou leur emploi en raison de leurs origines, de leurs opinions ou de leurs croyances. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure à tous les citoyens l’égalité devant la loi sans distinction...
Commission de réforme : l’accès au dossier est une formalité substantielle Abonnés
Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l’agent, 15 jours au moins avant la réunion. Elle liste les dossiers à examiner, les références de l’employeur et l’objet de la demande d’avis. Chaque dossier comporte une note de présentation dans le respect du secret médical.
Dix jours au moins avant la réunion, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée à sa...
Un harcèlement suppose une distorsion du pouvoir hiérarchique
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Il doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur d’établir qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Un renouvellement de disponibilité exclut le droit au chômage
Les contractuels et fonctionnaires involontairement privés d’emploi bénéficient d’allocations de chômage s’ils sont aptes au travail, recherchent un emploi et satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieures (articles L. 5424–1 et L. 5422–1 du code du travail).
Dans une affaire, une adjointe administrative de l’Éducation nationale bénéficie d’une disponibilité pour suivre son conjoint le 1er septembre 2006. Elle travaille dans le secteur privé jusqu’en juillet 2008 et perçoit des allocations de chômage du 4 août 2008 au 27 mars...
Une retraite tardive n’est pas nécessairement fautive Abonnés
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité est consécutive à un accident. Il conserve son traitement jusqu'à ce qu'il puisse reprendre ou sa mise à la retraite (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent des services hospitaliers est victime d’un accident à l’origine d’un lumbago et d’une sciatique hyperalgique qui lui occasionne un arrêt jusqu’au 20 janvier...