Sommaire complet
du 07 janvier 2020 - n° 1656
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Contractuels : une procédure de recrutement exigeante Abonnés
Parmi les premiers décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et publiés en fin d’année, figure notamment le décret sur les conditions de recrutement des contractuels : il détermine notamment la possibilité de recruter des agents de catégorie B et C en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service, dispositif antérieurement réservé à la catégorie A, et peut déboucher sur un CDI au terme de 6 années.
Le texte, qui vise à protéger les candidats contre toute forme de discrimination et à garantir que le choix des...
L’encadrement territorial du droit de grève et du temps de travail Abonnés
Une possible négociation
S’agissant des services publics, la loi peut apporter au droit de grève les limitations nécessaires au maintien de la continuité du service public, un autre principe de valeur constitutionnelle, et même l’interdire aux agents dont la présence est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays.
Le Conseil constitutionnel (n° 87-230 DC du 28 juillet 1987) a exclu l’application directe des dispositions de l’État aux employeurs...
La promotion interne d’un représentant syndical n’est pas un droit
Pour favoriser la promotion interne des fonctionnaires, les statuts particuliers fixaient une proportion de postes permettant un accès au cadre d’emplois supérieur par inscription sur une liste d’aptitude, par examen, ou appréciation de la valeur et des acquis professionnels des agents, sur avis de la CAP. L’employeur établit cette liste lorsque la collectivité n’est pas affiliée à un centre de gestion et le président du centre l’établit dans le cas contraire (article 39 de la loi n° 84–53 du 26 janvier...
Le refus d’imputabilité d’un accident doit se fonder sur des éléments certains Abonnés
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité est consécutive à un accident reconnu imputable. Est considéré comme tel, celui survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet...
Un certificat médical sans éléments nouveaux justifie une radiation Abonnés
L’abandon de poste est une construction jurisprudentielle dans laquelle l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Pour être régulière, l’employeur doit préalablement le mettre en demeure de reprendre son service dans le délai approprié qu’il fixe. Cette mise en demeure est écrite, notifiée et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du...
La révocation d’un agent vendeur à domicile pendant un arrêt de travail est disproportionnée
Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident ou maladie professionnelle) doit cesser toute activité rémunérée hors celles médicalement ordonnées au titre de la réadaptation et la production des œuvres de l’esprit (article 37–15 du décret n° 87–602 du juillet 1987).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital révoque une aide-soignante le 21 mai 2015 pour avoir été vendeuse à domicile pour le compte d’une société commercialisant des purificateurs d’air et des...
Seuls des fonctionnaires peuvent être policiers municipaux Abonnés
Dans les communes touristiques et stations classées, des fonctionnaires et non titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que de la police municipale peuvent bénéficier de l'agrément accordé aux policiers lorsqu'ils doivent les assister temporairement, sans toutefois pouvoir porter d’armes (article L. 511-3 du code de sécurité intérieure).
Saisi par un parlementaire de la possibilité d’élargir cet emploi contractuel de policiers municipaux à tous les...
Le comportement de l’agent peut fonder le refus de reconnaissance d’un harcèlement Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Celui qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Le licenciement irrégulier d’une assistante familiale engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
L’employeur qui veut licencier un assistant familial employé depuis 3 mois au moins pour un motif réel et sérieux le reçoit en entretien après une convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant le motif. Il lui indique le fondement de la décision envisagée et recueille ses explications. L’éviction, motivée, est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien ..
Un abus de CDD ouvre droit à l’indemnité de licenciement des agents en CDI Abonnés
Les emplois publics restent, par principe, pourvus par des fonctionnaires, le recours au contrat s’effectuant dans les hypothèses prévues par la loi (articles 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 3 et suivants de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Ces exceptions couvrent des recrutements sur des emplois non permanents et nombre d’embauches sur des emplois permanents ..