Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1661 du 11 février 2020

Actualité

Le détachement d’office pour l’Etat est légèrement aménagé   Abonnes

La loi de transformation de la fonction publique a pour la première fois introduit un détachement d’office des fonctionnaires dans le cadre d’un CDI si l’activité qu’ils exercent pour la personne publique est transférée à une structure privée ou publique gérant un service public industriel et commercial.

Lire la suite

Carrière

Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur dans les refus de titularisation   Abonnes

La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel, la titularisation étant précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée. Si le stagiaire a un droit au bon déroulement de cette période, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.

Lire la suite

Discipline

La qualification des faits par le président du con­seil de discipline constitue un manque d’impartialité   Abonnes

Principe général du droit (CE du 7 juillet 1965 fédération nationale des transports routiers p 413), l’impartialité s’impose aux membres du conseil de discipline, et notamment à son président.

Lire la suite

Des refus d’obéissance constituent des fautes justifiant une sanction   Abonnes

Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

Lire la suite

Dossier

La réorganisation du contrôle déontologique dans la fonction publique   Abonnes

La loi de transformation de la fonction publique a réorganisé les règles déontologiques de l’ensemble des agents, resserrant le contrôle des déclarations d’intérêts, mais restituant à l’employeur nombre de compétences qui appartenaient antérieurement à la commission de déontologie, aujourd’hui fusionnée avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Lire la suite

Emplois et non titulaires

L’absence d’avis du comité technique entache la suppression d’emploi d’illégalité   Abonnes

Les collectivités définissent la durée et l’aménagement du temps de travail des agents dans les limites de l’État (article 7–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), soit 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Elle crée et fixe en heures la durée des emplois à temps non complet en fraction du temps complet. Une modification à la hausse ou à la baisse de ce nombre s’assimile à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal (articles 3 et 18 du décret n° 91–298 du 20 mars 1991 et 11 du décret n° 2001–623 du 12 juillet...

Lire la suite

Des difficultés relationnelles fondent le non-renouvellement du contrat dans l’intérêt du service

Un agent dont le contrat arrive à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. S’il est susceptible de reconduction, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours avant le terme de l’engagement pour une durée inférieure à 6 mois, et de 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois si le renouvellement s’effectue en CDI (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).

Lire la suite

En réponse à votre courrier

Quelle est la responsabilité de l’employeur dans la santé de ses agents ?   Abonnes

L’employeur doit assurer à ses personnels des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur santé et leur intégrité physique (articles 23 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 2-1 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985) en respectant les dispositions du code du travail (articles 108–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et L. 4111–1 à L. 4541–1 du code). À cet effet, il doit aussi disposer d’un service de médecine de prévention dont les praticiens peuvent proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des...

Lire la suite

Rémunérations

L’absence de droit des contractuels au régime indemnitaire des fonctionnaires   Abonnes

Comme les fonctionnaires, les contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par un texte, lesquelles peuvent tenir compte des fonctions et résultats professionnels des agents, et des résultats collectifs des services (articles 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 136 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

Lire la suite

L’employeur ne peut pas récupérer les salaires maintenus dans le cadre d’un référé

Lorsqu’une décision fait l’objet d’une demande d’annulation, le juge des référés peut en ordonner la suspension ou de certains de ses effets si l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité. Elle prend fin au plus tard avec la décision sur le fond (article L. 521–1 du code de justice administrative).

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part