Sommaire complet
du 18 février 2020 - n° 1662
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Retraite : une transition aménagée Abonnés
Le 13 février, le Premier ministre a annoncé plusieurs amendements au projet de loi sur les retraites.
Dans le système universel, la retraite des fonctionnaires sera calculée sur toute leur carrière et non sur les 6 derniers mois. Pour les agents à cheval sur les 2 systèmes, et suivant le scénario dit de « clause à l’italienne », souhaité par la CFDT et l’Unsa, l’indice de fin de carrière sera retenu pour calculer les droits à la date de mise en œuvre du nouveau système. Les droits acquis jusqu’en 2025 seront donc « intégralement comptabilisés et convertis en...
Le contrôle de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un temps partiel Abonnés
Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
L’employeur peut ainsi autoriser un agent à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette autorisation, qui ne peut pas être inférieure au mi-temps, est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Elle a une durée maximale de 3 ans, renouvelable une année à compter de la création ou de la reprise de...
Le contrôle de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre d’un temps partiel Abonnés
Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
L’employeur peut ainsi autoriser un agent à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette autorisation, qui ne peut pas être inférieure au mi-temps, est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Elle a une durée maximale de 3 ans, renouvelable une année à compter de la création ou de la reprise de...
Les conséquences d’un accident apparues après la retraite justifient une rente viagère d’invalidité Abonnés
Le fonctionnaire dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande ou d'office, à l'expiration de ses congés. Il a droit à la pension rémunérant ses services, à laquelle s’ajoute une rente viagère...
L’exercice pendant plusieurs mois d’une activité privée en congé de maladie fonde une révocation Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à sa révocation, sans préjudice de peines pénales éventuelles (articles 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les agents doivent notamment consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, ce qui leur interdit de créer ou de reprendre une entreprise, sauf dans le cadre d’un temps partiel autorisé par l’employeur après...
ATSEM : un comportement brutal justifie 11 mois d’exclusion Abonnés
Dans l’échelle des sanctions, l’exclusion de 11 mois appartient au 3e des 4 groupes de mesures disciplinaires (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Dans l’examen du dossier, le juge peut vérifier l’exactitude des faits, qu’ils constituent des fautes, et la proportionnalité de la sanction.
Dans une affaire, le maire exclut une ATSEM de l’école maternelle pour 11 mois le 1er septembre 2016.
Si le conseil de discipline écarte toute sanction parce que les faits ne seraient pas...
Une diminution du nombre d’agents encadrés exclut toute mesure d’ordre intérieur Abonnés
Les mesures prises à l’égard d’agents qui ne leur font pas grief par leurs effets, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, y compris si le changement d’affectation tient au comportement de l’agent. Il en ira différemment si le changement emporte une perte de...
L’employeur reste juge de l’adaptation de la protection fonctionnelle
Le fonctionnaire bénéficie, conformément aux règles du code pénal et des lois spéciales, d’une protection de sa collectivité à la date des faits en cause, notamment contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne et les violences (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un éducateur des APS, chef du service des sports, conteste les modalités de la protection fonctionnelle de la mairie après des voies de fait, attaques et violences de la part de ses subordonnés lors d’un incident survenu le 17 octobre 2012 où il est victime...
Catégorie active : le recul de limite d’âge est subordonné aux seuls dispositifs familiaux Abonnés
La limite d’âge dans la fonction publique est abaissée pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emplois classés en catégorie « active ». Ils peuvent néanmoins prolonger leur activité s’ils sont aptes physiquement, après application, le cas échéant, des droits à recul de limite d’âge pour charges de famille. En effet, une loi du 18 août 1936 accorde un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans, et une année à tout parent d’au moins 3 enfants à 50 ans (articles 1 et 1–3 de la loi n° 84–834 du 13 septembre...
Le refus, pour raisons disciplinaires, de renouveler un CDD engage la responsabilité de l’employeur
Un agent dont le CDD est à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si la décision est fondée sur sa manière de servir et se trouve prise en considération de sa personne, l’agent ne doit pas être mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni la mesure être motivée, sauf s’il s’agit d’une sanction.
Dans une affaire, l’Etablissement Public d’Insertion de la Défense (EPIDE) recrute un juriste le 1er février 2007 dont le contrat n’est pas reconduit au-delà de son terme le 31 janvier...