Sommaire complet
du 25 février 2020 - n° 1663
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
L’inscription dans la loi des cotisations retraites sur les primes Abonnés
Préférant une disposition législative au renvoi à une ordonnance, le gouvernement a amendé le projet de loi instituant un régime universel de retraite actuellement examiné à l’Assemblée nationale, et confié à la loi le soin de déterminer les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires, magistrats et militaires.
En effet, dans la réforme, leurs primes seront intégrées dans le calcul de la retraite, sous forme d’une transition de 15 ans assurant, en...
L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant leurs fonctions Abonnés
Un large champ d’application
Pour l'appréciation de cette compatibilité, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis le référent...
L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant leurs fonctions Abonnés
Un large champ d’application
Pour l'appréciation de cette compatibilité, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis le référent...
Disponibilité d’office : l’invitation au reclassement est sans objet en cas de rétroactivité Abonnés
Le fonctionnaire qui obtient, sur 12 mois consécutifs, des congés de maladie ordinaire d’une durée totale de 12 mois ne peut pas reprendre sans l’avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas d’une période de préparation au reclassement, il est mis en disponibilité, reclassé ou à la retraite en cas d’inaptitude définitive. Il conserve son demi-traitement jusqu’à sa reprise, son reclassement, sa mise en disponibilité ou sa retraite (article 17 du décret n° 87–602 du 30 juillet...
Le fonctionnaire radié pour invalidité conserve ses droits à congés annuels
Le droit communautaire engage les Etats membres de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour que tout salarié bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines qui ne saurait être remplacé par une indemnité financière, sauf en fin de relation de travail (directive n° 2003/88 du 4/11/2003).
La Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C–350/06 du 20 janvier 2009) a précisé pour sa part que ce droit à congés annuels constituait un principe général du droit social communautaire d’une importance particulière auquel il ne saurait...
Le manquement d’un représentant syndical à son obligation de réserve justifie un blâme Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Si nombre des obligations relèvent de la loi, certaines sont définies par la jurisprudence, comme l’obligation de réserve dans l’expression de ses opinions.
Dans une affaire, le directeur général de l’office public de l’habitat (OPH) inflige un blâme le 5 janvier 2017 à une femme...
Des menaces contre son supérieur et l’employeur justifient un licenciement
Les sanctions des contractuels comprennent l’avertissement, le blâme, l’exclusion (6 mois en CDD et un an en CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnité. L’employeur doit mettre l’agent à même d’obtenir la communication de son dossier, l’informer de la possibilité de se faire assister des défenseurs de son choix, saisir la commission consultative paritaire et motiver la mesure (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le centre hospitalier soumis à des dispositions similaires licencie le 21 mai 2014 un ouvrier polyvalent...
La déclaration de vacance d’emploi au centre de gestion garantit l’égalité des candidats Abonnés
Si un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’employeur en informe le centre de gestion, à la seule exception de ceux susceptibles d’être pourvus exclusivement par avancement de grade. La vacance comporte son motif et une fiche de poste. L’employeur peut la pourvoir par un candidat inscrit sur liste d’aptitudes après concours, par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne et avancement de grade (article 41 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une...
L’employeur ne doit pas accepter la démission d’un contractuel
Le contractuel qui démissionne doit respecter un préavis de 8 jours si l’employeur l’a recruté moins de 6 mois, d’un mois entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois à partir de 2 ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 39 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le bénéficiaire d’un contrat doctoral pour réaliser une thèse, soumis à des dispositions similaires, voit son engagement reconduit un an le 2 janvier...
Un statut irrégulier de vacataire impose de rétablir la rémunération Abonnés
Quelle que soit leur embauche, sur un emploi non permanent ou permanent, les contractuels relèvent d’un décret fixant leur situation qui n’exclut que les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à des actes déterminés (article 1er du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute le 1er mai 2001 un gardien d’établissement scolaire qui réclame à 3 reprises, entre mai 2011 et novembre 2012, la régularisation de sa...
Une alerte inconsidérée expose l’agent à une sanction Abonnés
Le lanceur d’alerte est la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, notamment un crime ou un délit ou la violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Le signalement est porté à la connaissance du supérieur (in)direct, de l’employeur ou du référent qu’il a désigné. En l’absence de diligences du destinataire dans un délai...