Sommaire complet
du 03 mars 2020 - n° 1664
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La réforme des retraites pourrait renforcer les inégalités Abonnés
Selon des chercheurs du CNAM, le projet de réforme des retraites, en dépit de ses ambitions de justice, puisque « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits » sur l’ensemble de la vie active en reflétant au plus près les contributions individuelles sur toute la carrière, risque de reproduire les inégalités du marché du travail.
La précarité ne serait pas diminuée, les interruptions d’activité se répercutant sur le montant de la pension. Mais, même pour les carrières ascendantes des...
Réforme de la fonction publique : nouvelle composition du CSFPT et introduction du CDD de projet Abonnés
La composition du CSFPT aménagée
La loi ayant introduit une représentation des EPCI à fiscalité propre au CSFPT et réaffirmé la prise en compte de l’importance démographique des employeurs, un décret du 26 février en aménage la composition (décret n° 84–346 du 10 mai 1984). Il institue 8 collèges électoraux que l’on peut regrouper en 5 groupes : les représentants des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants avec 6 sièges pour les communes (maires ou conseillers...
Réforme de la fonction publique : nouvelle composition du CSFPT et introduction du CDD de projet Abonnés
La composition du CSFPT aménagée
La loi ayant introduit une représentation des EPCI à fiscalité propre au CSFPT et réaffirmé la prise en compte de l’importance démographique des employeurs, un décret du 26 février en aménage la composition (décret n° 84–346 du 10 mai 1984). Il institue 8 collèges électoraux que l’on peut regrouper en 5 groupes : les représentants des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants avec 6 sièges pour les communes (maires ou conseillers...
Réforme de la fonction publique : nouvelle composition du CSFPT et introduction du CDD de projet Abonnés
La composition du CSFPT aménagée
La loi ayant introduit une représentation des EPCI à fiscalité propre au CSFPT et réaffirmé la prise en compte de l’importance démographique des employeurs, un décret du 26 février en aménage la composition (décret n° 84–346 du 10 mai 1984). Il institue 8 collèges électoraux que l’on peut regrouper en 5 groupes : les représentants des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants avec 6 sièges pour les communes (maires ou conseillers...
L’absence d’efforts d’un enseignant pour assurer d’autres missions justifie une suppression d’emploi
Les assistants d’enseignements artistiques principaux de 2e classe sont chargés de tâches d’enseignement notamment de la musique et d’une assistance technique et pédagogique aux professeurs ou aux enseignants dans les établissements scolaires (article L. 911–6 du code de l’éducation), leurs obligations de service étant de 20 heures hebdomadaires (article 3 du décret n° 2012–437 du 29 mars 2012).
Dans une affaire, la communauté de communes supprime un poste d’assistant principal de 2e classe devant l’impossibilité de confier au fonctionnaire un volume horaire...
Le fonctionnaire ne peut pas contester une disponibilité d’office sur la base de sa propre mauvaise volonté Abonnés
La disponibilité place l’agent hors de son administration ou service d’origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Elle peut être prononcée d’office à l’expiration des congés de maladie ordinaire (un an) de longue maladie (3 ans) ou de longue durée (5 ans) en tout ou partie rémunérés auxquels il peut prétendre (articles 57 et 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
La mise en disponibilité sera prononcée d’office si l’agent ne peut pas être...
Un refus d’obéissance justifie le licenciement du salarié d’un établissement d’insertion Abonnés
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur général de l’Etablissement public d’insertion de la Défense licencie un moniteur le 15 juillet 2011.
A l’issue d’un congé de maladie, et compte tenu des relations conflictuelles persistantes avec certains...
Le vol de pièces sur des véhicules en fourrière justifie une révocation
Le fonctionnaire doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article 25 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, la légalité d’une sanction suppose d’établir les faits la justifiant, de vérifier qu’ils constituent une faute disciplinaire et une proportionnalité de la mesure aux manquements.
En l’absence de texte, l’employeur peut apporter la preuve des faits sur lesquels il se fonde par tout moyen, mais une obligation de loyauté à l’égard de ses agents exclut toute pièce ou document obtenus en méconnaissance de...
Absence irrégulière : l’employeur peut imposer rétroactivement des congés annuels Abonnés
Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, le fonctionnaire bénéficie d’un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. L’employeur en fixe le calendrier compte tenu de l’intérêt du service, après consultation des intéressés (décret n° 85–1250 du 26 novembre 1985).
Dans une affaire, un adjoint du tribunal d’instance à temps partiel à 50 % par demi-journée s’abstient de travailler 5 jours en juin 2014. Son responsable impute d’office ses absences sur ses congés...
Coronavirus : l’éloignement du service peut justifier un congé de maladie
Avec la propagation du coronavirus COVID 19 (ex 2019-n-Cov), le ministère de la Santé préconise plusieurs mesures les 14 jours suivant un retour actuellement de Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao), de Singapour, de Corée du Sud, d'Iran, ou des régions de Lombardie et de Vénétie en Italie (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).
Il les engage à privilégier le télétravail et à éviter les contacts proches (réunions, ascenseurs, cantine…), à charge pour les employeurs d’examiner prioritairement la possibilité d’un travail...
Un mal-être au travail ne caractérise pas un harcèlement susceptible d’indemnisation Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une professeure d’enseignement artistique en art dramatique réclame 65 000 € à la communauté d’agglomération pour harcèlement moral.
Le juge rappelle que l’agent qui s’estime victime de harcèlement doit présenter des éléments de...