Sommaire complet
du 17 mars 2020 - n° 1666
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Fermeture des écoles : le gouvernement va fixer le régime d’autorisation d’absence Abonnés
Le Président de la République a annoncé la fermeture de l’ensemble des établissements scolaires, dès lundi 16 mars et “jusqu’à nouvel ordre”, en raison de la propagation du coronavirus, une mesure que le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, évalue à au moins 15 jours.
Ce même lundi, une réunion réunissant syndicats et employeurs autour d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, définira une ligne assurant une mobilisation des agents et leur...
Les mesures envisagées pour les personnes en situation de handicap Abonnés
La titularisation directe des apprentis en situation de handicap
Jusqu’au 8 août 2024, la loi de transformation de la fonction publique (n° 2019-828 du 6 août 2019 article 91) permet une titularisation des apprentis en situation de handicap dans le cadre d’emplois correspondant à leur poste après vérification de leur aptitude professionnelle.
Selon le projet, la détermination du cadre d’emplois sera fonction du diplôme ou titre préparé et de celui requis pour le concours...
Un placement en maladie n’est pas subordonné à une demande de l’agent
En cas de maladie dûment constatée les mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire est de droit mis en congé de maladie. Il fournit sous 48 heures, à son établissement, un avis d’interruption de travail indiquant la durée probable de l’incapacité (articles 14 et 15 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une femme conteste les arrêtés la plaçant en congé de maladie du 15 février au 15 juillet 2013, avant une réaffectation dans des fonctions d’agent d’accueil et d’information au service citoyenneté de la direction...
Un placement en maladie n’est pas subordonné à une demande de l’agent
En cas de maladie dûment constatée les mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire est de droit mis en congé de maladie. Il fournit sous 48 heures, à son établissement, un avis d’interruption de travail indiquant la durée probable de l’incapacité (articles 14 et 15 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une femme conteste les arrêtés la plaçant en congé de maladie du 15 février au 15 juillet 2013, avant une réaffectation dans des fonctions d’agent d’accueil et d’information au service citoyenneté de la direction...
La réussite à un concours ne crée pas un droit à nomination Abonnés
Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’employeur en informe le centre de gestion pour publicité et peut le pourvoir par un lauréat de concours, un fonctionnaire par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne ou avancement (article 41 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une femme inscrite sur la liste d’aptitude d’attaché candidate sur un poste de chargée de mission « promotion par l’insertion par l’emploi dans les marchés publics » de la communauté...
La décision de relaxe d’agressions sur mineur exclut le licenciement d’une assistante familiale Abonnés
Les assistants maternels et familiaux (qui accueillent habituellement et de façon permanente à leur domicile des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans dans un dispositif de protection de l'enfance, médico-social ou d'accueil familial thérapeutique) sont des agents contractuels (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles). Leur régime juridique combinant le code et le décret sur les contractuels (article R. 422–1 du code), en matière disciplinaire les dispositions sur la procédure procèdent du régime de procédure applicable aux contractuels ..
Les contrôles excessifs d’un agent malade constituent un harcèlement
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
L’employeur doit tenter de reclasser un contractuel sur un emploi permanent Abonnés
L’embauche de contractuels reste dérogatoire au principe général qui confie les emplois publics aux fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Aussi, l’embauche de contractuels, même élargie par la loi de transformation de la fonction publique, se limite aux cas qu’elle prévoit (articles 3 et suivants de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute pour 3 ans sa directrice des affaires culturelles le 26 août 2013. Une délibération du 12 juin 2015 supprime son...
L’exercice de fonctions d’un grade supérieur exclut toute indemnisation
Le grade, distinct de l’emploi, est le titre juridique qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12, loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent d’entretien qualifié hospitalier travaille depuis le 1er septembre 2006 à la pharmacie de l’hôpital. Détenteur du diplôme de préparateur en 2008 puis en pharmacie hospitalière en 2013, l’hôpital le nomme stagiaire le 10 octobre 2014 et le titularise un an plus...
Transfert public–privé : l’employeur ne peut pas imposer sa propre cohérence salariale Abonnés
Lorsqu’une personne publique reprend par transfert l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé dans le cadre d'un service public administratif, il lui appartient de leur proposer un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature de leur engagement antérieur.
Sauf dispositions légales ou conditions générales de rémunération et d'emploi des contractuels de la personne publique contraires, le contrat proposé reprend les clauses substantielles de l’engagement dont les salariés sont...