Sommaire complet
du 24 mars 2020 - n° 1667
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La suppression de la journée de carence pendant l’urgence sanitaire Abonnés
Les syndicats et les employeurs, notamment la coordination des employeurs territoriaux par la voix de son porte-parole, Philippe Laurent, le 20 mars dernier, avaient réclamé avec insistance la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires.
En ouverture des débats sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le 21 mars, le Premier ministre a annoncé la suspension de l’application du jour de carence pour tous les arrêts maladie des agents...
L’aménagement des emplois de direction au 16 mars 2020 Abonnés
Des seuils adaptés
Le seuil d’accès des contractuels aux postes de DGS et DGST des communes et EPCI à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes) passe de 80 à 40 000 habitants, et celui de DGA, de 150 000 à 40 000 habitants (article 47 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
La loi a imposé une formation les préparant à leurs fonctions, notamment en matière de déontologie, d’organisation et de fonctionnement des services publics.
Si l’accès à ces emplois n’entraîne toujours pas de...
Le refus de titularisation d’un stagiaire inapte n’est pas subordonné à un avis du comité médical Abonnés
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées par la fonction, compte tenu des possibilités de compensation d’un handicap (article 5 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, à l’expiration de ses droits à congé de maladie rémunéré ou d’un congé sans traitement pour raisons de santé, le stagiaire reconnu sur avis du comité médical dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié (article 11 du décret n° 92–1194 du 28 novembre...
Une dépression causée par les mauvaises relations avec le maire est imputable au service
La maladie professionnelle doit figurer sur un tableau du code de la sécurité sociale (articles L. 461-1 et suivants) et être contractée dans les conditions qu’il fixe. Toutefois, une affection non mentionnée dans un tableau mais essentiellement et directement causée par les fonctions et entraînant une incapacité permanente d’au moins 25 %, est également imputable. Il en est ainsi des maladies psychiques, dont l’agent doit prouver le lien direct et essentiel avec le travail (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
L’insuffisance professionnelle doit révéler une inaptitude aux fonctions Abonnés
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle s’il met l’agent à même de demander la communication de son dossier dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance, et après un entretien et un avis de la commission consultative paritaire (articles 39–2, 42 et 42-2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le tribunal annule le licenciement pour insuffisance, le 30 novembre 2012, d’un enseignant en CDI par le directeur d’une école...
Les collaborateurs de groupe ont droit à un CDI
Comme dans toutes les plus grandes collectivités, le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par l’assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, leur affecter une ou plusieurs personnes (article L. 4132–23 du CGCT). Jusqu’en mars 2012, l’embauche de contractuels sur ces postes s’effectuait sur des emplois permanents dans les conditions de droit commun et ils pouvaient être éligibles à un CDI au titre de l’absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions ou en catégorie...
En cas de condamnation, les interdictions de travail avec les mineurs pourront être élargies Abonnés
L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, est définitive ou temporaire, sans pouvoir excéder 5 ans (article 131–27 du code pénal). Un parlementaire s’inquiète auprès de la Garde des Sceaux des effets de ce texte, qui n’exclut pas que l’assistante maternelle condamnée à 7 ans de prison pour avoir secoué à plusieurs reprises un bébé de 4 mois et provoqué son...
Majoration de pension : avant le mariage, les enfants du conjoint ne sont pas « recueillis » Abonnés
Les fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration de pension. Y ouvrent droit les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie et adoptifs du titulaire de la pension, et ceux de son conjoint issus d'un mariage précédent.
S’y ajoutent les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, s’il justifie de leur charge effective et permanente par tout document administratif établissant leur prise en compte pour les prestations...
La possibilité de délibérer sur le RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois
Si les assemblées fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux, il ne doit pas être plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes (article 1er du décret n° 91–875 du 6 septembre 1991). En pratique, une annexe au décret liste des corps de référence pour chaque cadre d’emplois, permettant de leur attribuer tout le régime de ce corps.
Avec l’extension progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des...
La mise en œuvre d’un dispositif de signalement
Depuis le 6 août dernier, la loi de transformation de la fonction publique fait obligation aux employeurs de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes, et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés (article 6 quater A de la loi n° 83–634 du 13 juillet...