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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1667 du 24 mars 2020

Actualité

La suppression de la journée de carence pendant l’urgence sanitaire   Abonnes

Les syndicats et les employeurs, notamment la coordination des employeurs territoriaux par la voix de son porte-parole, Philippe Laurent, le 20 mars dernier, avaient réclamé avec insistance la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires.

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Carrière

Une dépression causée par les mauvaises relations avec le maire est imputable au service

La maladie professionnelle doit figurer sur un tableau du code de la sécurité sociale (articles L. 461-1 et suivants) et être contractée dans les conditions qu’il fixe. Toutefois, une affection non mentionnée dans un tableau mais essentiellement et directement causée par les fonctions et entraînant une incapacité permanente d’au moins 25 %, est également imputable. Il en est ainsi des maladies psychiques, dont l’agent doit prouver le lien direct et essentiel avec le travail (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Le refus de titularisation d’un stagiaire inapte n’est pas subordonné à un avis du comité médical   Abonnes

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées par la fonction, compte tenu des possibilités de compensation d’un handicap (article 5 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, à l’expiration de ses droits à congé de maladie rémunéré ou d’un congé sans traitement pour raisons de santé, le stagiaire reconnu sur avis du comité médical dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié (article 11 du décret n° 92–1194 du 28 novembre 1992).

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Discipline

L’insuffisance professionnelle doit révéler une inaptitude aux fonctions   Abonnes

L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle s’il met l’agent à même de demander la communication de son dossier dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance, et après un entretien et un avis de la commission consultative paritaire (articles 39–2, 42 et 42-2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).

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Dossier

L’aménagement des emplois de direction au 16 mars 2020   Abonnes

La loi de transformation de la fonction publique a assoupli les conditions de recrutement des contractuels, notamment dans les postes supérieurs. Si les emplois de directeur général et adjoint des services des départements, régions et assimilés restent ouverts aux contractuels, la loi a abaissé ce seuil dans les communes et EPCI.

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Emplois et non titulaires

En cas de condamnation, les interdictions de travail avec les mineurs pourront être élargies   Abonnes

L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, est définitive ou temporaire, sans pouvoir excéder 5 ans (article 131–27 du code pénal). Un parlementaire s’inquiète auprès de la Garde des Sceaux des effets de ce texte, qui n’exclut pas que l’assistante maternelle condamnée à 7 ans de prison pour avoir secoué à plusieurs reprises un bébé de 4 mois et provoqué son...

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Les collaborateurs de groupe ont droit à un CDI

Comme dans toutes les plus grandes collectivités, le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par l’assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, leur affecter une ou plusieurs personnes (article L. 4132–23 du CGCT). Jusqu’en mars 2012, l’embauche de contractuels sur ces postes s’effectuait sur des emplois permanents dans les conditions de droit commun et ils pouvaient être éligibles à un CDI au titre de l’absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions ou en catégorie...

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Les clefs pour bien gérer

La mise en œuvre d’un dispositif de signalement

Depuis le 6 août dernier, la loi de transformation de la fonction publique fait obligation aux employeurs de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes, et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés (article 6 quater A de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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Rémunérations

La possibilité de délibérer sur le RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois

Si les assemblées fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux, il ne doit pas être plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes (article 1er du décret n° 91–875 du 6 septembre 1991). En pratique, une annexe au décret liste des corps de référence pour chaque cadre d’emplois, permettant de leur attribuer tout le régime de ce corps.

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Majoration de pension : avant le mariage, les enfants du conjoint ne sont pas « recueillis »   Abonnes

Les fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration de pension. Y ouvrent droit les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie et adoptifs du titulaire de la pension, et ceux de son conjoint issus d'un mariage précédent.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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