Sommaire complet
du 31 mars 2020 - n° 1668
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Un élargissement de l’accueil pour les assistants maternels Abonnés
Pour 800 000 enfants, les assistants maternels constituent le socle de l'offre d'accueil, et leur importance a été renforcée avec l'exigence de freiner la diffusion du Covid-19, laquelle a imposé de suspendre l'accueil dans les crèches, hors les structures de 10 enfants au plus, depuis le 16 mars.
Pour la durée de la crise sanitaire, une ordonnance généralise la possibilité, aujourd'hui limitée aux assistants ayant un agrément pour la garde de 4 enfants, d'accueillir simultanément jusqu'à 6 enfants ..
L’aménagement des règles de gestion des fonctionnaires à temps non complet Abonnés
L’application des règles générales des fonctionnaires
Les fonctionnaires à temps non complet restent soumis aux dispositions de la loi de 1984, sauf dérogations nécessitées par la nature de ces emplois. Le fonctionnaire dont le poste est supprimé ou la durée hebdomadaire d’activité modifiée bénéficie, en cas de refus, d’une prise en charge ou d’une indemnité en fonction de son âge, de son ancienneté et des heures hebdomadaire accomplies. Le seuil démographique pour les recrutements sur des quotités inférieures à 50 % d’un temps...
Des difficultés relationnelles fondent un refus de titularisation
La nomination dans un grade a un caractère conditionnel, la titularisation étant prononcée à l’issue d’un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Sauf licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou pour faute, tout stagiaire a le droit d’accomplir cette période probatoire dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est...
Les dérogations à la présidence alternée des jurys Abonnés
Par principe, la présidence des jurys et des instances de sélection de concours et d’examens professionnels d’avancement de grade et de promotion interne est confiée par alternance à un membre de chaque sexe selon une périodicité qui ne peut pas excéder 4 sessions consécutives (articles 16 quater de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983, 36, 39 et 79 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
La loi prévoit la possibilité de dérogations, qu’un décret organise. D’abord, si le président du jury est désigné à raison de ses fonctions ou de sa...
L’employeur doit établir la matérialité des faits justifiant une sanction Abonnés
Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, tout manquement à leurs obligations les exposant à une sanction sans préjudice de poursuites pénales (art. 25 et 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Une mesure disciplinaire valide suppose que des faits soient établis, qu’ils constituent une faute justifiant une sanction et qu’elle soit proportionnée aux manquements constatés.
Dans une affaire, le maire exclut...
Un arrêt de travail sans éléments nouveaux fonde une radiation pour abandon de poste
La radiation pour abandon de poste permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien de l’agent avec le service. Aussi, elle n’est régulière que s’il a préalablement mis en demeure l’intéressé de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. La mise en demeure est écrite, notifiée à l’agent et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du...
Les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne permettent pas une radiation directe Abonnés
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions. Mais la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de la retraite, d’une démission, d’un licenciement, d’une révocation, d’une non réintégration après une période de disponibilité, de la perte de la nationalité française, de la déchéance des droits civiques ou de l’interdiction judiciaire d’exercer un emploi public ..
La condamnation de l’époux de l’assistante familiale justifie un retrait d’agrément
L’assistant familial accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique. Cette profession nécessite un agrément du président du conseil départemental de résidence, accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des jeunes accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la...
Accident de service : un escalier mal entretenu entraîne la pleine responsabilité de l’employeur Abonnés
Les dispositions sur l’allocation temporaire et la rente viagère d’invalidité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte à son intégrité physique, les employeurs devant garantir leurs agents contre les risques qu’ils encourent dans leurs fonctions. Cependant, elles n’excluent pas que le fonctionnaire qui a enduré des souffrances physiques ou...