Sommaire complet
du 07 avril 2020 - n° 1669
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les plans de continuité doivent s’appliquer sur un périmètre restreint Abonnés
Le 2 avril, devant les employeurs locaux, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé que les plans de continuité d’activité (directive interministérielle sur la planification de défense et de sécurité nationale du 11 juin 2015) garantissent les missions fondamentales pour la continuité du service public, en désignant et protégeant les agents dont la présence est indispensable.
Une présence sur site apparaît ainsi requise pour un minimum d’agents assurant la garde des enfants des personnels...
Des ordonnances pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 Abonnés
Les dispositions dérogatoires applicables aux concours
La loi permet d’apporter aux modalités d’accès à l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes, de déroulement des concours et examens, les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Dans les 3 fonctions publiques et la magistrature, une ordonnance adapte, du 12 mars au 31 décembre 2020, les dispositions relatives aux...
La validation du vote électronique dans les élections professionnelles
Dans les 3 fonctions publiques, les élections professionnelles peuvent reposer sur un vote électronique (décret n° 2014–793 du 9 juillet 2014).
Saisi par la CGT santé de sa validité, le Conseil d’État rappelle que si le vote électronique par Internet peut constituer une modalité de vote pour les élections professionnelles au même titre que celui à l’urne et par correspondance, il implique des garanties propres à respecter les principes généraux du droit électoral.
Il importe en effet de garantir la complète information de...
La suppression de l’emploi du fonctionnaire en congé parental n’entraîne pas de prise en charge Abonnés
Le congé parental place le fonctionnaire hors de son administration pour élever son enfant. A son expiration, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, et, à sa demande et à son choix, réaffecté dans son ancien emploi ou le plus proche de son dernier lieu de travail ou domicile, pour assurer l'unité de sa famille.
Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la collectivité recherche une affectation correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou un autre avec son...
Abandon de poste : l’agent ne peut pas fixer les conditions de sa reprise Abonnés
La radiation pour abandon de poste permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien de l’agent avec le service. Il doit préalablement mettre en demeure l’intéressé de rejoindre son poste ou reprendre son service dans le délai approprié qu’il fixe. La mise en demeure est écrite, notifiée à l’agent et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du...
Un manquement à la probité justifie un licenciement
Les contractuels doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, faire cesser et prévenir les situations de conflit d’intérêts (articles 25, 25 bis et 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Un manquement à leurs obligations les expose à une sanction (avertissement, blâme, exclusion de 6 mois en CDD et d’un an en CDI et licenciement sans préavis ni indemnité). Outre le respect des droits de la défense et la consultation de la commission consultative...
Des délibérations à distance pendant l’urgence sanitaire
Pour faire face aux conséquences de la propagation du virus Covid-19, la loi (i) du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) autorise le gouvernement à adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d'intérêt public et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes. Sont notamment concernés les règles de tenue de réunions dématérialisées ou le recours à la...
Logement de fonction : la délibération fixe les emplois concernés et la redevance locative Abonnés
Les assemblées locales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou contre redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice des emplois. La délibération en précise les avantages accessoires, les décisions individuelles qui en procèdent revenant à l’employeur (article 21 de la loi n° 90–1067 du 28 novembre 1990).
Dans une affaire, le maire met fin aux fonctions du DGS le 18 février 2013, le conseil municipal supprimant simultanément le...
La diminution d’une prime dans un contexte disciplinaire est illégale Abonnés
Les fonctionnaires ont droit après service à une rémunération comprenant le traitement, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les primes, qui peuvent tenir compte des fonctions, des résultats individuels des agents, et des résultats collectifs du service (article 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’assemblée locale fixe les régimes des agents dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État équivalents. Elle arrête la...