Sommaire complet
du 14 avril 2020 - n° 1670
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Vers un congé annuel d’office ? Abonnés
Le 2 avril, rencontrant les employeurs locaux, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a évoqué de possibles congés d’office. En effet, si la loi sur l’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement d’autoriser les employeurs à imposer ou modifier les dates des jours de RTT et de repos affectés sur un compte épargne-temps, elle n’évoque les congés que pour les entreprises (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020). Ils peuvent en imposer les...
Assouplir et protéger les conditions de travail des agents Abonnés
L’exercice ponctuel du télétravail
Les agents peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail au sens du code du travail (article L. 1222-9), une organisation d’une particulière actualité aujourd’hui. Il est accordé sur demande des intéressés avec accord de l’employeur et il peut y être mis fin à tout moment, avec un délai de prévenance. Les télétravailleurs bénéficient des droits des agents exerçant dans les locaux de l’employeur public (article 133 de la loi n° 2012–347 du 12 mars...
L’irrégularité formelle d’un licenciement engage-t-elle la responsabilité de l’employeur ? Abonnés
Le licenciement d’un contractuel ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable, dont le texte encadre aujourd’hui la convocation (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge) et les conditions de son déroulé (il intervient 5 jours au moins après la présentation ou la remise de la lettre, avec la possibilité d’être accompagné). Suivant la même notification, la décision de licenciement en précise les motifs et la...
Le contrôle limité du juge sur l’évaluation professionnelle
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel avec son supérieur direct qui donne lieu à compte-rendu (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus et à venir, eu égard aux objectifs assignés, à l'organisation et au fonctionnement du service ;
- les perspectives d'amélioration des résultats (compte tenu des évolutions prévisibles de l’organisation et du fonctionnement du service) ;
- la manière de servir du fonctionnaire...
La demande de démission du fonctionnaire doit être sans équivoque Abonnés
La démission du fonctionnaire ne peut résulter que d'une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et n'a d'effet qu'acceptée par l’employeur à la date qu’il fixe.
Si sa décision doit intervenir sous un mois, l’acceptation de la démission la rend irrévocable (article 96 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, après une longue dégradation des relations de la secrétaire de mairie avec lui, le maire est informé en 2014 que l’attachée prend 2 repas par semaine à la cantine municipale depuis...
Les propos injurieux d’un représentant syndical justifient un avertissement Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits dûment établis constituent des fautes de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux manquements.
Dans une affaire, le directeur de l’office public de l’habitat (OPH) inflige, le 22 décembre 2014, un...
Un harcèlement sexuel justifie deux mois d’exclusion
Aucun fonctionnaire ne doit subir de faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. L’agent qui a procédé ou enjoint de procéder à un tel comportement est passible de sanctions (article 6 ter de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la présidence du conseil départemental inflige 2 mois d’exclusion (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier...
La réponse à un besoin permanent exclut tout statut de vacataire
Les employeurs peuvent embaucher des contractuels sur des emplois permanents en l’absence de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions ou, en catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, une possibilité qui a été élargie aux catégories B et C avec le décret organisant la transparence des procédures de recrutement (article 3–3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une...
Compte épargne-temps : en l’absence de délibération les jours épargnés ne peuvent pas être indemnisés Abonnés
Dans le cadre des 35 heures, l’assemblée locale arrête la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux dans les limites applicables aux personnels de l’État, mais en tenant compte de la spécificité des missions exercées par l’assemblée ou l’établissement. Au titre de cette parité avec l’État, la loi pose en principe la possibilité de proposer une compensation financière aux agents en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps (CET) (article 7–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier...
Le harcèlement moral engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–64 du 13 juillet 1983). Suivant une jurisprudence constante, il appartient à la victime déclarée de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...