Sommaire complet
du 28 avril 2020 - n° 1672
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La prise en compte des accidents et des maladies professionnelles est assouplie Abonnés
Une ordonnance du 22 avril modifie les délais de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime général de sécurité sociale (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code) entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté dans la limite d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Les délais de déclaration sous 24 heures à l’employeur (art. L. 441-1 et R. 441-2) et 48 heures à la CPAM (art. L. 441-2 et R. 441-3), ou d’inscription de l’accident sur un...
Les dispositions sociales de la loi de transformation de la fonction publique Abonnés
L’expérimentation d’un temps partiel de droit annualisé pour élever des enfants
n A la suite de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, et sur avis du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 19 décembre, à titre expérimental à compter du 25 avril, les fonctionnaires et contractuels qui le demandent jusqu’au 30 juin 2022 bénéficient de plein droit, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de...
Vacances d’emploi : l’employeur ne peut pas limiter les candidatures aux lauréats de concours
Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'employeur en informe le centre de gestion pour publicité, à l'exception des emplois susceptibles d'être exclusivement pourvus par avancement.
La déclaration en précise le motif et comporte une description du poste. L'employeur peut le pourvoir par un lauréat de concours inscrit sur liste d'aptitude, un fonctionnaire candidat par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne ou avancement de grade.
Les centres de gestion et le CNFPT rendent aujourd’hui accessibles ces créations et vacances dans un espace...
Disponibilité d’office : le refus d’une visite d’aptitude exclut toute réintégration Abonnés
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d’origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Elle peut être prononcée d’office à l’expiration des congés de maladie (article 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Cette disponibilité d’office, prononcée si l’employeur ne peut pas immédiatement le reclasser, ne peut excéder un an, renouvelable 2 fois pour une durée égale. Si l’employeur ne l’a pas reclassé à l’expiration de cette...
Un manque de personnel non compensé par l’employeur exclut toute insuffisance professionnelle de l’agent Abonnés
L'employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier et de toute pièce sur laquelle il se fonde, dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance. Le licenciement suppose un entretien préalable et la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle en précise les motifs et la date compte tenu des droits à congés annuels et de la durée du préavis ..
Contractuel : un mauvais fondement d’embauche impose un réexamen de la situation
Le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois permanents restant la règle (article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), la loi liste les hypothèses dans lesquelles un employeur peut pourvoir un tel emploi par un contractuel : les accroissements temporaires ou saisonniers d’activité et les contrats de projets répondant à des besoins non permanents, la vacance temporaire d’emplois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, l’absence de cadre d’emplois correspondant aux...
Inaptitude : les sapeurs-pompiers volontaires n’ont pas de droit à un reclassement Abonnés
Toute personne, quelle que soit son activité, peut devenir sapeur-pompier volontaire, si elle satisfait aux conditions d'engagement. Cette activité reposant sur le volontariat et le bénévolat, elle n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres (code de la sécurité intérieure, loi n° 96-370 du 3 mai 1996), excluant les règles du code du travail et du statut de la fonction publique sauf loi contraire, notamment sur la gestion des accidents, maladies professionnelles ou l’hygiène et la sécurité ..
L’inscription comme demandeur d’emploi conditionne le droit au chômage
Ont droit au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d’âge et d’activités antérieures. A la qualité de demandeur d’emploi, la personne qui recherche un travail et demande son inscription auprès de Pôle emploi (articles L. 5422–1 et L. 5411–1 du code du travail).
Dans une affaire, le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la communauté de communes licencie pour inaptitude physique un adjoint administratif de 1ère classe et rejette sa demande d’indemnisation pour...
L’absence de harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité de l’employeur Abonnés
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En présence de tels agissements, l’employeur doit protéger l’agent et réparer le préjudice qui a pu en résulter (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Les dispositions sur la protection fonctionnelle caractérisent un droit statutaire découlant des liens...
Une activité d’acteur pendant un congé de maladie ne justifie pas une révocation Abonnés
Les fonctionnaires doivent, par principe, consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer professionnellement d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Néanmoins, cette interdiction est assortie de plusieurs exceptions, puisque la production des œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement (article 25 septies de la loi n° 83–630 du 13 juillet 1983).
Sont notamment considérés comme...