Déconfinement : maintenir autant que possible le télétravail des agents Abonnés
Après la présentation de la stratégie nationale de déconfinement par le Premier ministre, le 28 avril, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a évoqué la situation des employeurs publics lors d’une audioconférence le lendemain avec les 9 syndicats d’organisations représentatives.
Tout en soulignant la nécessité du dialogue social dans l’établissement des plans de déconfinement, dans un souci de cohérence et...
Le détachement d’office et la reconnaissance des services rendus par les policiers municipaux Abonnés
Le prononcé d’un détachement d’office
Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une structure privée ou une personne morale publique gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires concernés par l’activité peuvent y être détachés d’office sur un CDI pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil (article 15 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
En dehors du cas où ils sont mis à...
L’évaluation prématurée du contrat d’un agent en situation de handicap le prive d’une garantie
Les employeurs peuvent recruter par contrat des personnes handicapées (article L. 5212–13 du code du travail) en catégories A, B et C pour une période correspondant à la durée du stage du cadre d’emplois dans lequel ils ont vocation à être titularisés, s’ils remplissent les conditions d’aptitude requises par la fonction (article 38 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
En pratique, les agents handicapés doivent justifier des diplômes ou niveau d’études exigés des candidats du concours externe...
Le fonctionnaire doit établir l’imputabilité de sa dépression au service Abonnés
Une maladie est reconnue professionnelle si elle figure sur l’un des tableaux du code de la sécurité sociale (articles L. 461-1 et suivants) et se trouve contractée dans les conditions qu’il fixe. Mais une affection sera aussi imputable, même non mentionnée, si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions du salarié et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Tel est le cas des maladies...
Des actes répétés d’insubordination fondent une suspension et deux ans d’exclusion Abonnés
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. Sauf poursuites pénales, sa situation doit être définitivement réglée dans les 4 mois et, pendant la suspension, il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une...
Une réaffectation en considération de l’agent peut rester d’ordre intérieur Abonnés
Les mesures, qui par leurs effets ne peuvent pas être regardées comme faisant grief aux intéressés, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours devant le juge (CE n° 401812 Région Hauts-de-France du 7 décembre 2018). Il en va ainsi des mesures qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, même si le changement d’affectation a été pris pour des motifs tenant au comportement des...
La nomination dans un emploi ne peut pas être implicite
L’employeur local dispose d’une compétence exclusive pour la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale, les agents étant gérés par la collectivité dont ils relèvent (articles 4 et 40 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une attachée, responsable de la coordination du projet éducatif local, présente sa candidature le 7 février 2017 à la tête du service municipal des affaires scolaires, déclaré vacant. Si le maire ne prend aucun arrêté de...
Titres-restaurants : maintenir un équilibre entre avantage social et usage raisonnable Abonnés
La possibilité pour les employeurs d’octroyer des titres-restaurants en l’absence de restauration collective (ordonnance n° 67–830 du 27 septembre 1967) est un avantage social pour les agents, puisque la prise en charge d’une partie du prix des repas est exonérée de cotisations et d’impôts (dans la limite de 5,55 euros pour 2020). Pour être exonérée, la contribution doit représenter entre 50 et 60 % de la valeur du titre (9,25 euros et 11,10 euros).
A une parlementaire qui l’interpelle sur la rigidité de leur...
L’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans l’attribution des primes et indemnités
Les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou la production d’un mémoire complémentaire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (article R. 222-1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, une inspectrice du travail conteste la décision, du 15 décembre 2015, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi lui refusant une prime exceptionnelle pouvant être accordée au titre d’un reliquat...
Un licenciement fondé sur un rapport de circonstance engage la responsabilité de l’employeur Abonnés
La profession d’assistant familial suppose un agrément du président du conseil départemental vérifiant que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, compte tenu des aptitudes éducatives de la personne (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles). Lorsqu’ils sont agents publics, les sanctions encourues sont l’avertissement, le blâme et le licenciement.
Dans une affaire (CAA Bordeaux n° 15BX00955 Mme A du 5 décembre...