De nouvelles conséquences de la crise sanitaire sur les contrats et sur les autorisations d’absence Abonnés
Pour répondre aux incidences de la crise sanitaire, un projet de loi présenté le 7 mai en Conseil des ministres habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment pour l’accès à un CDI de l’agent justifiant 6 ans en CDD, afin de ne pas comptabiliser l’état d’urgence dans l’interruption entre 2 contrats, laquelle ne doit normalement pas dépasser 4 mois.
Par ailleurs, avec la réouverture progressive des établissements scolaires, le gouvernement souhaite faire évoluer le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garder les enfants de moins...
Renforcer l’égalité professionnelle et favoriser l’articulation avec la vie personnelle Abonnés
Le plan d’action égalité
Pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent, au plus tard le 31 décembre 2020, et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuelle dont la durée est de 3 ans au plus renouvelable (articles 6 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019).
Un décret du 4 mai confie à l’employeur le soin de l’établir après consultation du comité social territorial (CST) (comité technique aujourd’hui) pour une durée donc d’au...
Renforcer l’égalité professionnelle et favoriser l’articulation avec la vie personnelle Abonnés
Le plan d’action égalité
Pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent, au plus tard le 31 décembre 2020, et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuelle dont la durée est de 3 ans au plus renouvelable (articles 6 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019).
Un décret du 4 mai confie à l’employeur le soin de l’établir après consultation du comité social territorial (CST) (comité technique aujourd’hui) pour une durée donc d’au...
Des difficultés relationnelles fondent un refus de titularisation
La nomination dans un grade a un caractère conditionnel, la titularisation étant prononcée à l’issue d’un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Sauf licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou pour faute, tout stagiaire a le droit d’accomplir cette période probatoire dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience et de faire la preuve de ses capacités professionnelles pour les fonctions auxquelles il est...
Un arrêt lié au seul état psychique antérieur de l’agent n’est pas imputable au service Abonnés
Le fonctionnaire victime d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (art. 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une aide-soignante hospitalière conteste le refus d’imputabilité de son arrêt du 27 janvier au 2 août...
Un détournement de fonds sur une longue période justifie la révocation du fonctionnaire Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles. Par ailleurs, aucune sanction, autre que celles classées dans le premier groupe, ne peut être prononcée sans consultation du conseil de discipline (articles 19 et 29 de la loi n° 83–624 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le tribunal correctionnel reconnaît coupable de détournement de fonds le régisseur de recettes du syndicat intercommunal de la...
L’encaissement irrégulier de recettes toléré par l’employeur ne fonde pas une révocation
Dans l’échelle des sanctions disciplinaires, la révocation constitue la mesure la plus élevée (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Dans son contrôle, le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie que les faits, dûment établis, sont bien de nature à fonder une mesure disciplinaire et que la sanction est proportionnée aux manquements constatés.
Dans une affaire, le président du CCAS révoque, le 1er mars 2016, une directrice de foyer logement pour personnes âgées précédemment directrice du...
Transfert : les personnels doivent être déclarés aptes physiquement
Lorsqu’une personne publique reprend l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé par transfert dans le cadre d’un service public administratif, elle doit leur proposer un contrat de droit public à durée (in)déterminée selon leur engagement. Sauf loi ou conditions générales de rémunération et d’emploi contraires, il reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment salariales. Le refus des salariés d’accepter la proposition entraîne de plein droit leur licenciement aux frais de la personne publique dans les conditions du...
Dissolution d’un syndicat mixte : le nécessaire effort de répartition des agents Abonnés
La dissolution des syndicats mixtes composés de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI (article L. 5711-1 du CGCT) suit celle des syndicats de communes exigeant que la répartition des personnels ne donne lieu à aucun dégagement des cadres, les intéressés étant nommés à un emploi de même niveau tenant compte de leurs droits acquis et les communes attributaires supportant les charges correspondantes (art. L. 5212-33 du CGCT).
S’agissant des syndicats mixtes constitués entre des collectivités...
Une suspension disciplinaire irrégulière et une sanction déguisée engagent la responsabilité de l’employeur Abonnés
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial, et sa situation doit être réglée dans les 4 mois sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Pour justifier cette mesure, les faits doivent présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de...
L’exercice ponctuel du télétravail
A leur demande, les agents peuvent exercer en télétravail au sens du code du travail. Accordé par l’employeur, il peut cesser à tout moment, avec un délai de prévenance, et les agents bénéficient des droits de leurs collègues exerçant sur place (articles L. 1222-9 du code du travail et 133 de la loi n° 2012–347 du 12 mars 2012).
Un texte modifie le décret initial (n° 2016–151 du 11 février 2016 que le Conseil d’Etat n’estime pas absolument nécessaire, CE n° 389598 Mme A du 25 novembre 2015) et organise son exercice...