Services de renseignements juridiques

Le service de renseignements juridiques est accessible aux abonnés et aux bénéficiaires de l’offre découverte (trois questions dans le cadre de l’offre découverte).

Les questions et réponses peuvent, selon votre souhait, être accessibles à tous (question publique) ou garder un caractère confidentiel et n’être accessibles qu’à leur seul destinataire.

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UNE ASSISTANTE SOCIALE DU PERSONNEL TRAVAILLANT SANS SECRETARIAT PEUT ELLE PERCEVOIR LA BNI ACCUEIL PHYSYQUE ET TELEPHONIQUE?



un fonctionnaire territorial titulaire actuellement en disponibilité de droit pour suivre le conjoint depuis plusieurs années et toujours en cours de validité a présenté une demande en juin 2015 de réintégration au terme de la période en cours soit au 01.09.2015. La collectivité n'a pas fait de démarche d'enquêtes pour vérifier que l'agent remplissait toujours les conditions requises. L'agent explique que depuis janvier 2015, elle est rentrée de l'étranger et est revenue vivre dans son département d'origine, lieu géographique de son ancien employeur territorial et que sa situation familiale a changé (divorce). La collectivité apprenant que l'agent ne remplit plus les conditions s'interroge et ne souhaite pas la réintégrer en surnombre (n'ayant pas de poste), mais ne sait pas quelle décision prendre : - peut-elle constater le fait qu'elle ne remplit plus les conditions et lui refuser la réintégration en surnombre ? - peut-elle la placer en maintien de disponibilité dans l'attente d'un poste vacant sans la mettre en surnombre (suite prévue pour une disponibilité pour convenances personnelles - peut-elle la radier ? - ou autres (sanctions disciplinaires) la collectivité ne veut pas mettre en oeuvre cette voie. Elle aurait voulu reconsidérer sa disponibilité depuis janvier 2015 en convenances personnelles. Pouvez-vous m'aider sur ce cas. Mme STRUILLOU Référent carrières CDG44



J'ai actuellement un agent qui va passer au conseil de discipline avec une demande de licenciement (détournement de fonds) comment l'agent qui est titulaire est-il indemnisé au titre du chômage et par qui ? Aline Fardoit



Bonjour, J'ai pris connaissance de votre article sur les chèques-vacances parus dans la lettre de l'employeur territorial n° 1398 et 1399. Vous indiquez que sont notamment concernés par la circulaire du 22 avril, les agents publics rémunérés sur le budget des collectivités. Or, je n'ai rien trouvé dans la circulaire du 22 avril qui permette de renvoyer le bénéfice de chèques-vacances aux agents territoriaux : pourriez-vous m'éclairer sur ce point? Vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement, Armelle Boucher Assistante juridique CDG29 aboucher@cdg29.fr



Un commune doit réintégrer un adjoint d'animation titulaire après une période de disponibilité pour convenance personnelle. Elle a supprimé son centre de loisirs faute de fréquentation suffisante et n'a plus de missions d'animation à temps complet à lui confier. Que peut'elle faire ? Réduire le temps de travail de l'agent ? Lui confier des missions compémentaires d'entretien des locaux et des espaces verts ?



Un agent stagiaire à temps non complet dont une partie des services de non titulaires a été reprise à la nomination, peut-il prétendre à une nouvelle reprise de ces services en cas de nomination stagiaire à temps non complet dans la même collectivité mais dans un autre cadre d'emplois ?



conditions d'intégration des fonctionnaires départementaux dans le corps des bibliothécaires territoriaux



Bonjour, L'article 21 de la loi 2012-347 prévoit qu'une transformation en CDI est obligatoirement proposée aux agents en cdd remplissant les conditions prévues par la loi. L'article 22 précise ensuite que pour les agents aoccupant un emploi non permanent, l'employeur peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, si sont du même niveau de responsabilité. Mais quand est-il de la rémunération?? Peut-on prévoir une baisse ou une hausse lors de la transformation en CDI ? Je pense pour ma part que le mot "transformation" implique que l'on garde le même contrat, sous réserve de ce qu'a prévu l'article 22, mais je souhaiterai avoir confirmation de votre part. Merci d'avance, Armelle BOUCHER Responsable cellule juridique et documentation / Atebegez ar kellig gwir hag teuliaouiñ Pôle Ressources / Pole Danvez CDG29 / Ti Kumunioù Penn-ar-Bed Tél. / Pgz. : 02.98.64.19.96 Fax. / Plr. : 02.98.64.11.59 Mail / Postel : aboucher@cdg29.fr www.cdg29.fr Soyez éco citoyens, ne m'imprimez que si c'est indispensable



Le grade de Directeur territorial ne peut être créé que dans les collectivités de 40 000 habitants. Une collectivité de moins de 40 000 habitants , peut -elle tout de même, procéder à l'inscription de cet agent sur le tableau d'avancement ? Une CAP a donné un avis favorable à l'inscription de cet agent au motif qu'il convenait de distinguer la phase d'inscription sur le tableau et celle de nomination.



Bonjour, l'une de nos collectivités a recruté un fonctionnaire de la Poste sur un emploi à temps non complet. Ce fonctionnaire est actuellement dans la phase du stage probatoire de 4 mois. Les services juridiques de La Poste ont informé récemment cette collectivité que le détachement sur un emploi à temps non complet était impossible. Nons venons de leur proposer les arguments suivants qui n'ont pas suffi à les faire changé d'avis => modalités de versement des cotisations et contributions retraite des fonctionnaires FPE détachés sur des emploi à temps non complet de la FPT - le décret n° 2007-1796 du 19/12/2007 - la circulaire INT/B/08/00102/C du 30/04/2008 => le détachement est possible. Auriez-vous d'autres arguments à nous proposer afin d'infléchir la position de La Poste ? Par avance merci.





 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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