Parmi les premiers décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et publiés en fin d’année, figure notamment le décret sur les conditions de recrutement des contractuels : il détermine notamment la possibilité de recruter des agents de catégorie B et C en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service, dispositif antérieurement réservé à la catégorie A, et peut déboucher sur un CDI au terme de 6 années.
Le texte, qui vise à protéger les candidats contre toute forme de discrimination et à garantir que le choix des employeurs s’appuiera sur leurs seules vertus et talents comme l’exige la Déclaration des droits de l’homme, présente un aspect presque incantatoire, compte tenu de ses exigences procédurales. S’y combinent la publicité sur l’espace numérique commun pour tous les CDD d’au moins un...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2020 - n°1656 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°837 du 07 janvier 2020
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels