La conduite sans permis d’un bus scolaire justifie un licenciement
Dans une affaire, le maire recrute en CDD de 3 ans, le 3 septembre 2013, une accompagnatrice de car de ramassage scolaire, qu’il licencie pour faute le 4 novembre 2015.
En effet, elle décide de conduire le car de ramassage le 23 septembre 2014, sans être titulaire du permis de conduire adéquat, et à 2 reprises s’arrête sur la chaussée pour des raisons qui lui sont personnelles. En outre, elle ne respecte globalement pas les consignes de sécurité d’ordre du maire dans le bus, certains des enfants n’étant pas attachés et se déplaçant librement, des faits dont l’employeur a connaissance les 31 août et 15 septembre 2015 à la suite de l’interpellation de 2 administrés.
De plus, elle prend son travail sur le trajet du car scolaire et non au point de départ du circuit de ramassage et ne respecte pas davantage l’interdiction de distribuer des bonbons dans le véhicule. Pourtant, dès le 4 janvier, le maire rappelle à la femme qu’elle doit respecter ses horaires de travail, les lieux de montée et de descente du bus.
Cette atteinte à la sécurité des enfants transportés, en méconnaissance des consignes de la mairie, perturbe le bon fonctionnement du service de ramassage, et la conduite sans le permis D adéquat constitue une infraction pénale, tous faits d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans erreur d’appréciation.
Attention : sur un plan procédural, le licenciement est précédé d’un entretien et doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant les motifs de l’éviction et sa date d’effet compte tenu des droits à congés annuels. Cette exigence de motivation de l’éviction n’ayant pas pour corollaire d’imposer à l’employeur d’exposer les faits reprochés à l’agent dans la lettre de convocation à l’entretien (article 42 du décret), le maire n’a commis aucune faute.
CAA Lyon n° 17LY02188 Mme A du 13 novembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2019 - n°1642 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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