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La conduite sans permis d’un bus scolaire justifie un licenciement

Lettre n° 1642 du 10 septembre 2019

Le régime disciplinaire des contractuels repose sur l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire (6 mois pour l’agent en CDD et 1 an en CDI) et le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 4 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute en CDD de 3 ans, le 3 septembre 2013, une accompagnatrice de car de ramassage scolaire, qu’il licencie pour faute le 4 novembre 2015.
En effet, elle décide de conduire le car de ramassage le 23 septembre 2014, sans être titulaire du permis de conduire adéquat, et à 2 reprises s’arrête sur la chaussée pour des raisons qui lui sont personnelles. En outre, elle ne respecte globalement pas les consignes de sécurité d’ordre du maire dans le bus, certains des enfants n’étant pas attachés et se déplaçant librement, des faits dont l’employeur a connaissance les 31 août et 15 septembre 2015 à la suite de l’interpellation de 2 administrés.
De plus, elle prend son travail sur le trajet du car scolaire et non au point de départ du circuit de ramassage et ne respecte pas davantage l’interdiction de distribuer des bonbons dans le véhicule. Pourtant, dès le 4 janvier, le maire rappelle à la femme qu’elle doit respecter ses horaires de travail, les lieux de montée et de descente du bus.
Cette atteinte à la sécurité des enfants transportés, en méconnaissance des consignes de la mairie, perturbe le bon fonctionnement du service de ramassage, et la conduite sans le permis D adéquat constitue une infrac­tion pénale, tous faits d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans erreur d’appréciation.

Attention : sur un plan procédural, le licenciement est précédé d’un entretien et doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant les motifs de l’éviction et sa date d’effet compte tenu des droits à congés annuels. Cette exigence de motivation de l’éviction n’ayant pas pour corollaire d’imposer à l’employeur d’exposer les faits reprochés à l’agent dans la lettre de convocation à l’entretien (article 42 du décret), le maire n’a commis aucune faute.
CAA Lyon n° 17LY02188 Mme A du 13 novembre 2018.

Pierre-Yves Blanchard

le 10 septembre 2019 - n°1642 de La Lettre de l'Employeur Territorial

  La Documentation Juridique en ligne de l'Employeur Territorial


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5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

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- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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47 € TTC port compris
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
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- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
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- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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Nouveau  

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L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
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- Le protocole transactionnel
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


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