Deux décrets du 29 novembre 2019 aménagent le recrutement dans la fonction publique, l’un sur un plan général au bénéfice des fonctionnaires communautaires, et l’autre à destination des candidats au cadre d’emplois de conseiller socio-éducatif.
S’agissant des fonctionnaires communautaires, depuis 2010 un décret organise un système d’équivalence des services accomplis dans un État membre de l’Union ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, avec la fonction publique française, permettant de requalifier l’activité exercée comme des services de fonctionnaire, de contractuel public ou de salarié privé, selon le régime juridique de gestion des agents travaillant dans les administrations des différents Etats membres (décret n° 2010–311 du 22 mars...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2020 - n°1660 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°841 du 04 février 2020
Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française