Un refus de titularisation doit réellement sanctionner une insuffisance de l’agent Abonnés
Dans une affaire, après un contrat aidé, le maire nomme un adjoint technique de 2e classe le 15 avril 2011. Il prolonge le stage d’une année sur avis défavorable de la CAP, avant de refuser sa titularisation le 30 juin 2013.
La cour relève que le statut des adjoints techniques donne, à ses bénéficiaires, vocation à des tâches techniques d’exécution. Ils travaillent notamment dans le secteur du bâtiment, des travaux publics, la voirie et les réseaux, les espaces naturels et espaces verts, la mécanique et l’électromécanique, la restauration, l’environnement et l’hygiène, la logistique et la sécurité, la communication et le spectacle, et l’artisanat d’art.
L’agent devait accompagner les associations dans la programmation, l’utilisation et l’entretien des installations sportives et culturelles de la commune. Le maire considère que son intervention ne correspondait pas à ses attentes, en particulier dans l’initiative et la prise en charge de sa mission. Il le juge insuffisamment motivé pour faciliter une coopération entre associations, note des difficultés dans son organisation, l’analyse et l’appréciation de la surveillance technique. Au total, il estime ses connaissances insuffisantes, ses qualités d’exécution, de rapidité et de finition moyennes, et ses qualités manuelles faibles.
Des éléments non corroborés par le dossier
Cependant, les fiches d’évaluation des 2 années de stage relèvent au contraire la disponibilité et le sens relationnel de l’agent et sa bonne adaptation à ses missions. La directrice des services techniques, évaluant son stage, confirme la disponibilité et la motivation de l’intéressé, ses capacités relationnelles, sa bonne connaissance du matériel, et estime son travail tout à fait satisfaisant si les consignes d’exécution sont claires. Elle confirme également son intégration à l’équipe technique, une ponctualité irréprochable, qualité indispensable pour la gestion de location de salles et assurer les permanences et rendez-vous avec les administrés. C’est sur cette base que la directrice générale, puis la CAP, se déclarent favorables à la titularisation du fonctionnaire et donc défavorables à une prolongation de stage puis à son licenciement.
À retenir : le maire reconnaît in fine que les 2 mesures n’étaient pas motivées par une inaptitude professionnelle de l’adjoint technique, mais par le souhait de l’élu de « le voir monter en régime dans le domaine des associations ». En refusant la titularisation pour insuffisance professionnelle, l’employeur à entaché sa décision d’une double erreur de fait et d’appréciation.
CAA Bordeaux n° 16BX03093 M. D du 3 juillet 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2019 - n°1625 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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