Vacances d’emploi : l’employeur ne peut pas limiter les candidatures aux lauréats de concours
La déclaration en précise le motif et comporte une description du poste. L'employeur peut le pourvoir par un lauréat de concours inscrit sur liste d'aptitude, un fonctionnaire candidat par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne ou avancement de grade.
Les centres de gestion et le CNFPT rendent aujourd’hui accessibles ces créations et vacances dans un espace numérique commun aux 3 fonctions publiques « Place de l’emploi public » (article 41 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la CFTC obtient l’annulation de la nomination par le président du conseil départemental d’une lauréate du concours interne d’attaché inscrite sur liste d’aptitude.
Si la loi subordonne les recrutements à des mesures de publicité (déclaration auprès du centre de gestion), il appartient à l’employeur de s’assurer que la procédure de déclaration est mise en œuvre dans des conditions lui permettant, sauf dans le cas où il établirait une urgence pour les besoins du service, d’envisager les différents modes de recrutement prévus par la loi pour pourvoir le poste.
Or, si le poste est bien déclaré vacant auprès du centre de gestion le 21 novembre 2013, l’avis ne comporte ni le motif de la vacance, ni de description du poste, méconnaissant ainsi les prescriptions de l’article 41. En outre, il restreint explicitement son accès aux candidats inscrits sur une liste d’aptitude.
Le département fait valoir que même s’il a restreint l’accès au grade d’attaché aux lauréats de concours, excluant les autres voies, et n’a fourni ni le motif de la vacance, ni le descriptif du poste à pourvoir, il n’a pas pour autant entaché d’irrégularité la publicité préalable, ni privé d’une garantie les personnes susceptibles de présenter leur candidature, la loi n’interdisant nullement de telles restrictions.
À retenir : pour la cour, au contraire, cette irrégularité a bien privé d’une garantie les personnes susceptibles d’être candidates à cet emploi. Ce manquement a également pu influer sur le choix du département de recruter l’attachée et donc constitué une irrégularité pesant sur la légalité de la nomination. Cette décision précise utilement que la déclaration de vacance n’est pas formelle et oblige l’employeur à accueillir toutes les candidatures, lui interdisant de « flécher » l’accès à certains emplois, une pratique pourtant courante.
CAA Bordeaux n° 17BX00694 départements de la Guadeloupe du 12 juin 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 28 avril 2020 - n°1672 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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