Une cotisation universelle pour les personnes handicapées Abonnés
Le 22 mai, les sénateurs Catherine Di Folco (app. LR) et Didier Marie (Soc.), rapporteurs d’une mission d’information lancée en septembre 2018, ont présenté 28 pistes pour l’insertion des personnes handicapées.
Si leur taux d’emploi est passé de 3,74 à 5,61 % entre 2006 et 2018 (proche des 6 % requis), d’importantes disparités subsistent (6,76 % pour les employeurs locaux, 5,67 % dans les hôpitaux et 4,65 % à l’État).
Les voies d’accès restent peu adaptées, les professionnels de l’insertion mal...
Les préconisations parlementaires sur l’avenir des centres de gestion et du CNFPT Abonnés
Cinq principes directeurs
Les parlementaires formulent 24 propositions autour de 5 principes. En premier lieu un pilotage des institutions par les employeurs conformément au principe constitutionnel de libre administration, en préservant le rôle de l’État, garant des équilibres budgétaires, l’homogénéité des principes de gestion, la solidarité nationale et de la cohérence des politiques publiques.
Il s’agirait, en pratique, d’instituer une nouvelle personne morale représentant les employeurs publics...
Un ressortissant communautaire en CDI de droit privé est assimilé à un fonctionnaire
Le classement des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans la fonction publique française relève de dispositions spécifiques. Ils sont classés dans un cadre d’emplois selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixés par ce dernier, donc dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français. Les services antérieurement accomplis dans l’État d’origine sont valorisés par l’autorité locale d’accueil au regard de l’équivalence entre les services...
Un détour au regard du trajet habituel exclut l’imputabilité de l’accident Abonnés
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé pour invalidité imputable dans le cas, notamment, d’un accident de trajet, s’il démontre qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence, ou son lieu de restauration, et pendant la durée normale pour l’effectuer. Aucun fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante ne doit détacher l’accident du service (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Les faits justifiant un licenciement pour insuffisance doivent être établis Abonnés
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Le licenciement intervient après un entretien auquel il est convoqué par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au cours duquel l’employeur indique les motifs de la mesure envisagée. La notification intervient selon les mêmes modalités, précise les motifs de licenciement et sa date d’effet compte tenu des droits à congés annuels et d’un préavis ..
Le maire peut fonder une révocation sur des faits qui font l’objet d’une procédure pénale
Les procédures disciplinaires et pénales étant indépendantes, l’employeur peut, sans méconnaître la présomption d'innocence, sanctionner un agent avant que le juge pénal ne se soit prononcé, même si les 2 procédures sont engagées parallèlement (CE n° 286360 M. A du 25 octobre 2006 et n° 348771 M. B du 7 novembre 2012).
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l’employeur et au juge en ce qui concerne les constatations de fait retenues par les juges...
La création d’un emploi de directeur général doit répondre à l’intérêt du service Abonnés
Le conseil municipal crée les emplois, la délibération précisant, le cas échéant, les grades correspondant au poste créé (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, l’attachée principale qui exerce des fonctions de secrétaire générale est placée le 24 mars 2015 en congé de longue maladie à effet du 24 avril 2014. Elle réclame l’annulation de la délibération du 2 septembre 2015 créant un emploi de directeur général à temps complet.
La cour relève que les fonctions concernées sont semblables à celle de...
Une transaction a l’autorité de la chose jugée pour les parties
La transaction est juridiquement un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née, ou préviennent une contestation à naître. Sa conclusion fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice, de sorte qu’elle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (articles 2044 et 2052 du code civil). La transaction est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité publique. Cependant, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent lui...
Le droit de grève reste individuel Abonnés
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans les régions, les départements et communes de plus de 10 000 habitants, la grève est précédée d’un préavis d’un syndicat représentatif au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou la structure intéressée, qui doit parvenir à l’employeur 5 jours francs avant son déclenchement. Il en précise les motifs, le champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non ..
Seul un harcèlement moral établi justifie une protection fonctionnelle Abonnés
L’employeur de l’agent à la date des faits doit le protéger, notamment contre le harcèlement moral ou sexuel dont il a pu être victime, dès lors qu’une faute personnelle ne peut pas lui être imputée, et réparer le préjudice qui a pu en résulter. Par ailleurs, aucun salarié ne doit subir d’agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou...