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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1639 du 23 juillet 2019

Actualité

Douze préconisations pour réformer les retraites  Abonnes

Le 18 juillet, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a remis au Premier ministre 12 propositions pour un système universel de retraite se substituant aux 42 régimes existants, en répartition, les cotisations finançant les pensions.

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Carrière

Les justificatifs nécessaires pour exercer une activité en disponibilité

Le fonctionnaire en disponibilité sur demande (études ou recherche, convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire d’un PACS, ascendant, suivre son conjoint ou son partenaire) qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante conserve ses droits à avancement dans la limite de 5 ans. L’activité salariée doit correspondre à une quotité annuelle de travail d’au moins 600 heures et l’activité indépendante générer un revenu soumis à...

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Une insuffisance professionnelle justifie une fin de détachement dans l’intérêt du service  Abonnes

Le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois ou corps d’origine, mais il lui conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. Prononcé à la demande de l’intéressé, il peut être de courte ou de longue durée, est révocable, le fonctionnaire étant soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce (article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

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Discipline

Une promotion interne irrégulière n’est pas frauduleuse si elle est connue de tous   Abonnes

Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Une poursuite pénale justifie une suspension disciplinaire

L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Dossier

La protection renforcée des personnes handicapées   Abonnes

Le 26 juin dernier, découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, 3 décrets ont facilité, au 1er janvier 2020, l’insertion des personnes handicapées. Ils assouplissent le télétravail et adaptent la contribution des employeurs au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

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Emplois et non titulaires

Un agent embauché pour l’année scolaire ne peut pas prétendre à des congés annuels

Une directive communautaire (n° 1999/70/CE du 28 juin 1999) s’attache à améliorer la qualité des CDD autour d’un principe de non-discrimination et en prévenant un usage abusif de ces contrats.

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Les panneaux d’information syndicale ne se situent pas nécessairement dans les locaux de travail   Abonnes

Les organisations syndicales, déclarées à l’employeur ou représentées au CSFPT, peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant, de dimensions convenables, et aménagés pour assurer la conservation des documents.

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En réponse à votre courrier

Un conflit relationnel implique-t-il l’existence d’un harcèlement ?   Abonnes

Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Rémunérations

Un refus irrégulier de renouvellement du contrat engage la responsabilité de l’employeur   Abonnes

Aucune distinction (in) directe ne peut être faite entre agents publics en raison de leur état de santé (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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