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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1657 du 14 janvier 2020

Actualité

Les conditions de la rupture conventionnelle   Abonnes

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet d’expérimenter un dispositif de rupture conventionnelle librement choisi par l’employeur et l’agent, pérennisé pour les contractuels. Le texte de mise en œuvre formalise l’accord par une lettre d’information, suivie d’un (ou plusieurs) entretien(s) 10 jours plus tard, l’agent pouvant se faire assister d’un conseiller syndical. Son objet est principalement de clarifier les motifs et le principe de la...

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Carrière

Un syndrome anxio-dépres­sif provoqué par les fonctions est imputable au service

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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EHPAD : un comportement emporté et violent justifie un refus de titularisation   Abonnes

La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel, la titularisation intervenant au terme d’un stage dont le statut fixe la durée. Si l’agent a un droit au déroulement de son stage, il n’a qu’une vocation à titularisation (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

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Discipline

Des tracts syndicaux malveillants justifient un an d’exclusion  Abonnes

Dans les sanctions, l’exclusion temporaire de 12 mois constitue une mesure du 3e groupe (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

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La révocation n’a pas pour objet de priver de ressources le fonctionnaire

Les fonctionnaires et contractuels involontairement privés d’emploi bénéficient d’allocations de chômage (article L. 5424–1 du code du travail), quand bien même leur éviction résulterait d’une révocation elle-même consécutive à une condamnation pénale. Un parlementaire s’en étonne, indiquant qu’une commune de 570 habitants se trouve contrainte de verser plus de 80 000 € d’allocations de chômage à un fonctionnaire condamné pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux en écriture et...

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Dossier

La loi de transformation de la fonction publique limite les réformes institutionnelles  Abonnes

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comporte peu de dispositions sur le CNFPT et les centres de gestion. Le Gouvernement souhaite permettre aux centres de gestion de fusionner (sur le modèle des départements, articles L. 3114–1 et suivants du CGCT) et fournir au Parlement un compte-rendu sur l’usage de ses ressources par le CNFPT.

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Emplois et non titulaires

Les processus de recrutement des contractuels au 1er janvier 2020

L’embauche de contractuels sur les emplois permanents doit respecter l’égal accès aux emplois publics, la liberté d’opinion, l’absence de discrimination sexuelle, de harcèlement sexuel ou moral et l’adaptation des postes aux personnes en situation de handicap (articles 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 6 sexies et 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).

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En réponse à votre courrier

Un changement d’affectation peut-il engager la responsabilité de l’employeur ?   Abonnes

Les mesures prises à l’égard d’agents qui ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre ces mesures, sauf à traduire une...

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Rémunérations

Le barème 2020 des saisies et cessions sur salaires

Le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir de l’employeur une saisie sur le salaire, notamment de l’agent public, dans la limite de fractions variables selon les tranches de rémunération (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail).

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CDD : un refus de renouvellement injustifié enga­ge la responsabilité de l’employeur   Abonnes

Un agent en CDD n’a pas droit au renouvellement de son engagement ni au maintien de ses clauses en cas de reconduction. Mais si le contrat proposé est substantiellement différent du précédent sans accord de l’agent, ce doit être dans l’intérêt du service.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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