L’absence d’efforts d’un enseignant pour assurer d’autres missions justifie une suppression d’emploi
Dans une affaire, la communauté de communes supprime un poste d’assistant principal de 2e classe devant l’impossibilité de confier au fonctionnaire un volume horaire suffisant en trombone, faute d’élèves inscrits, et de lui permettre d’intervenir en milieu scolaire, l’intéressé ne justifiant ni des compétences professionnelles validées par un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), ni d’un agrément de l’Éducation nationale. L’agent reconnaît que les besoins du conservatoire en enseignement du trombone se limitent à 2,75 heures par semaine, auxquelles s’ajoute une durée équivalente au titre de son intervention auprès de l’orchestre de l’école. Il reproche, en revanche, à son employeur de lui refuser un complément de service en formation musicale.
L’absence de droit à de la formation musicale
Mais il ne justifie d’aucun droit à se voir confier prioritairement un tel enseignement, qu’au demeurant le directeur de l’école de musique a déjà jugé insatisfaisant en 2012 au point de l’en décharger. De plus, l’établissement dispose d’assistants d’enseignement principaux de 2e classe spécialisés dans cette discipline.
S’agissant des interventions en milieu scolaire, l’agent n’a pas donné suite à la proposition de son employeur de lui financer une formation permettant d’obtenir le DUMI, ni sollicité de l’Éducation nationale un agrément qui lui aurait permis d’assurer un tel enseignement, alors que la demande d’agrément doit être déposée par l’intéressé lui-même (article 2 de l’arrêté du 10 mai 1989 sur la procédure de demande d’agrément).
Dans ces conditions, la communauté de communes se trouvait bien dans l’impossibilité d’attribuer à l’enseignant les 20 heures hebdomadaires de service correspondant à son grade, justifiant la suppression de son emploi.
Cette suppression peut aboutir, après une année de surnombre au sein de la communauté, à une prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion. Mais l’entrée dans cette période de surnombre est elle-même subordonnée à un effort de l’employeur pour offrir à l’agent un autre poste correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Dans l’affaire, la communauté ne justifie pas des diligences requises pour satisfaire à cet effort de reclassement, qu’il s’agisse de recherches internes, le cas échéant dans un autre cadre d’emplois, ou des démarches qu’elle aurait pu favoriser auprès d’une autre collectivité.
À retenir : c’est donc logiquement que le tribunal administratif lui a enjoint sous astreinte de rechercher un emploi pour l’enseignant artistique et de justifier des diligences accomplies en ce sens.
CAA Nantes n° 18NT00800 communauté de communes du Val de Sarthe du 1er octobre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2020 - n°1664 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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