L’absence de procédure disciplinaire n’invalide pas la légalité d’une suspension
L’employeur peut suspendre l’auteur d’une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée définitivement dans les 4 mois (articles L. 531–1 à 4 du CGFP).
Pour le maire, l’agent a manqué à son devoir de réserve et à son obligation de loyauté en transmettant à trois reprises, à un conseiller municipal d’opposition, des informations internes sur une convention de déport d’images de caméras vers un centre pénitentiaire, la stratégie territoriale de prévention de la délinquance, et des échanges entre deux maires sur le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
L’absence d’engagement d’une procédure disciplinaire contre l’agent reste sans incidences sur la légalité de la mesure, dès lors que les faits étaient suffisamment vraisemblables à la date d’arrêté de suspension.
CAA Paris n° 22PA04926 du 26 janvier 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2024 - n°1855 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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