La réponse à un besoin permanent exclut tout statut de vacataire
Dans une affaire, la mairie de Paris soumise à ces dispositions recrute en 1979 une chargée de cours « couleurs et chromatologie » par des CDD à temps non complet, jusqu’en juin 2013. L’intéressée tente sans succès d’obtenir une requalification en CDI.
La cour relève que la femme a assuré 3 cours hebdomadaires jusqu’en juin 2005 pour un volume horaire variable, puis un seul cours de 3 heures. Elle bénéficie de CDD chaque année scolaire jusqu’en juin 2013, soit pendant 34 ans, qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant approximativement de la fin septembre à la fin juin, et qui lui garantissent une rémunération sur la base du taux horaire fixé par délibération.
À retenir : compte tenu de la durée de son engagement et du fait que la femme occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et quand bien même la salariée aurait été rémunérée à la vacation, elle ne pouvait pas être regardée comme ayant la qualité de vacataire engagée pour accomplir ponctuellement une tâche déterminée, mais devait être considérée comme contractuelle recrutée sur un emploi permanent, que le juge estime, dans l’affaire, du niveau de la catégorie A.
CAA Paris n° 18PA01502 Mme C du 22 novembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2020 - n°1670 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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