L’employeur qui engage une procédure disciplinaire doit permettre à l’agent d’avoir communication de son dossier et d’être assisté des défenseurs de son choix. Le conseil de discipline est saisi d’un rapport de l’employeur précisant les faits et les circonstances de leur réalisation (articles 19 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 90 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la directrice générale des douanes révoque, le 1er février 2016, un agent de constatation de 1ère classe condamné par la cour d’appel à 12 mois de prison avec sursis pour le vol de 2 200 € lors du contrôle d’un véhicule.
Le seul fait pour l’employeur de soutenir une révocation, puis de la prononcer, ne caractérise pas un manque d’impartialité s’il ne fait pas preuve d’animosité contre l’agent ou de...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°830 du 24 octobre 2019