Maladie : le demi-traitement reste acquis à l’agent
Dans une affaire, au terme d’un an de maladie ordinaire, le maire maintient à une adjointe technique de 2e classe un demi-traitement du 7 juillet au 7 novembre 2012, la CNRACL se déclarant alors favorable à une retraite pour invalidité. Cette dernière prenant rétroactivement effet au 7 juillet, il émet un titre exécutoire de 2 100 €, soit le traitement maintenu.
Mais, pour la cour, la rétroactivité de la décision de reprise, de disponibilité, de reclassement ou de retraite ne retire pas au demi-traitement son caractère d’acte créateur de droits et il reste acquis à l’agent en toute hypothèse.
Compte tenu des droits acquis par l’agent, la commune ne saurait donc faire valoir l’interdiction de cumul entre une pension de retraite et une rémunération d’activité.
À retenir : cette décision reprend l’analyse du Conseil d’État estimant que l’éventualité de la rétroactivité d’une décision après un congé de maladie pour placer l’agent dans une situation régulière ne permettait pas de revenir sur les droits au maintien du demi-traitement prévu par les textes, même si la décision n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement (CE n° 412684 Commune du Perreux du 9 novembre 2018).
CAA Bordeaux n° 17BX00710 Mme C du 13 février 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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