Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83–64 du 13 juillet 1983). Suivant une jurisprudence constante, il appartient à la victime déclarée de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères.
Dans une affaire, un directeur territorial de l’office public de l’habitat (OPH) réclame, le 1er décembre 2014, 298 000 € de réparation pour harcèlement moral, affirmant qu’il a été privé d’une chance sérieuse d’exercer les fonctions de directeur en 2008 après son...
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2020 - n°1670 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°851 du 14 avril 2020