Le solde de tout compte ne s’applique pas aux salariés publics
S’y ajoute un reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur en double exemplaire, dont le salarié donne reçu et qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat. Il peut le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois de sa signature. Au-delà de 6 mois il devient libératoire pour l’employeur s’agissant des sommes qui y sont mentionnées (articles L. 1234–20 et D. 1234-7 et 8 du code).
A un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires rappelle qu’il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels publics employés par des collectivités. En effet, les textes qui leur sont applicables (article 38 du décret n° 88–145 du 15 février 1988) définissent les éléments qui doivent être remis à l’agent à l’expiration de son engagement. L’employeur doit lui délivrer un certificat qui contient exclusivement sa date de recrutement et de fin de contrat, les fonctions qu’il a occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relevaient, la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées et, le cas échéant, des périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
À retenir : malgré une forme de rapprochement avec le code du travail, cette réponse rappelle utilement que les contractuels restent régis par les dispositions qui leur sont propres, sans renvoi par défaut au code du travail.
QE n° 7820 JO Sénat du 21 février 2019, page 1016.
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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