Le vol de pièces sur des véhicules en fourrière justifie une révocation
En l’absence de texte, l’employeur peut apporter la preuve des faits sur lesquels il se fonde par tout moyen, mais une obligation de loyauté à l’égard de ses agents exclut toute pièce ou document obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie, le juge appréciant la légalité de la sanction au regard des éléments que l’employeur pouvait valablement retenir.
Dans une affaire, le maire révoque un adjoint technique principal de 2e classe, chauffeur au service transport à la fourrière municipale, le 23 mai 2016.
Le 22 février 2015, en dehors de ses heures de travail et d’astreinte, il se rend à la fourrière pour réparer son propre véhicule. Il s’empare, avec la complicité d’un collègue, de pièces détachées provenant d’un Renault Scénic, qu’il démonte avec les moyens techniques du service.
Ce comportement ressort du témoignage d’un agent d’astreinte dont les constats sont corroborés par le chef de la police municipale qui a visionné les enregistrements des caméras de surveillance du site. Pour la cour, l’utilisation de ces images ne caractérise pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté, même si elles ont été conservées au-delà du délai légal. Ces faits, alors que l’agent a par ailleurs la qualité de sous-régisseur de recettes au sein du service, constituent des manquements graves au devoir de probité et portent atteinte à l’image de la commune.
En outre, l’intéressé déclare volontairement avoir travaillé le 15 février 2015 pour obtenir des heures supplémentaires qu’il n’a pas réalisées, un autre manquement à son devoir de probité.
À retenir : ces attitudes constituent des fautes graves de nature à justifier une sanction du niveau de la révocation.
CAA Marseille n° 18MA01164 M. B du 13 novembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2020 - n°1664 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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