Prolongation d’activité : l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’agent Abonnés
Dans une affaire, une femme lieutenant pénitentiaire travailleur handicapé, dont la limite d’âge est de 65 ans, obtient du directeur interrégional, le 16 août 2011, la poursuite de son activité au centre pénitentiaire, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique. Le 16 avril 2012, victime d’un accident non imputable au service sur le parking du centre, elle bénéficie de congés de maladie se concluant par la nécessité d’un reclassement dans des activités administratives. Le 28 octobre 2013, la directrice interrégionale l’informe de sa mise à la retraite d’office le 1er mai 2014.
Pour la cour, les dispositions sur la prolongation d’activité, accordée au regard du poste occupé, ne font pas peser sur l’employeur une obligation de reclassement, y compris à l’égard des personnes handicapées. La femme n’étant plus apte à son poste, elle ne saurait se prévaloir d’un principe général de droit au reclassement, ni des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées (art. 6 sexies, loi n° 83-634 du 13/07/1983).
Rappel : ces dispositions de prolongation intéressent également les fonctionnaires ne justifiant pas d’une durée d’assurance permettant de bénéficier d’une pension à taux plein. Ils peuvent être maintenus en activité aux mêmes conditions jusqu’à atteindre cette durée, et dans la limite de 10 trimestres.
CAA Lyon n° 15LY02456 Mme D du 16 février 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 29 janvier 2019 - n°1614 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline