Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ont pu faire valider, donc requalifier comme services de fonctionnaires, leurs périodes de contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire ou aide dans des administrations ou établissements publics de l’État, des hôpitaux ou des collectivités (art. 8, déc. n° 2003-1306 du 26/12/2003 et L. 5 du code des pensions pour l’État).
Sont exclus les services accomplis auprès d’un établissement public industriel et commercial ou d’un employeur privé.
Un parlementaire interroge le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la situation d’archéologues devenus fonctionnaires territoriaux mais qui ont débuté auprès de l’Association nationale pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) devenue en 2002 l’Institut national de recherches archéologiques préventives...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°806 du 09 avril 2019