Un vol de sacs-poubelle peut mériter plus de 6 mois d’exclusion
Dans une affaire, le président de la communauté de communes révoque, le 10 décembre 2015, un adjoint technique de 1ère classe conducteur d’engins légers, agent d’entretien et rippeur au service environnement en dépit d’un avis du conseil de discipline recommandant une exclusion de 3 mois. Le conseil de recours y substitue une exclusion de 6 mois, qu’annule le tribunal.
Un procès-verbal de gendarmerie du 20 juillet et un compte-rendu signé de l’agent établissent que, le 12 juillet, il vendait, sur un marché communal, des sacs à déchets de 30 et 50 litres au nom de la communauté, provenant de 29 cartons récupérés sur son lieu de travail, qui seront saisis pour restitution.
Il admet que cette pratique, qui durait depuis 2 à 3 ans, avait commencé par un vol pour son usage personnel, puis au bénéfice de sa famille, et ne saurait se justifier par une distribution gratuite antérieure liée à une action de sensibilisation au tri des déchets. Le vol lui vaudra une amende pour soustraction frauduleuse de biens de son employeur de janvier à juillet 2015.
Même le juge pénal a retenu une infraction de quelques mois, les vols duraient depuis 2 ans, dans un local fermé à clé, exclusivement accessible aux agents du service.
À retenir : dans un contexte où l’adjoint technique a déjà fait l’objet, à 3 reprises en 2013, d’exclusions pour des comportements d’insubordination, de menaces et d’altercations violentes, et en dépit d’un faible préjudice financier et de la restitution des biens saisis, la gravité des agissements, leur durée, la quantité de cartons détournés et l’atteinte portée à l’image de la collectivité, le conseil de recours ne pouvait pas limiter la sanction à 6 mois d’exclusion.
CAA Marseille n° 17MA04522 M. B du 26 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline