Un reclassement indiciaire entre dans le calcul de la GIPA Abonnés
En pratique, la garantie (G) s’établit ainsi : G = TIB de l'année de début de la période X (1 + inflation sur la période exprimée en pourcentage) - TIB de l'année de fin de la période.
Depuis sa création, le dispositif est reconduit chaque année.
Dans une affaire, un technicien supérieur en chef de l’équipement au 8e échelon de son grade depuis le 1er septembre 1999 est reclassé au 11e échelon du grade de technicien supérieur en chef du développement durable nouvellement créé, le 1er octobre 2012. Il sollicite le bénéfice de la GIPA pour 2008-2012, estimant qu’il était au dernier échelon de son grade depuis plus de 10 ans.
Si la cour ne conteste pas que l’agent avait atteint l’indice majoré 534 au 8e et dernier échelon de son grade en décembre 2008, le nouveau statut des techniciens supérieurs l’a reclassé à l’indice majoré 562, qu’il détenait donc au 31 décembre 2012.
À retenir : son traitement s’est ainsi accru de 6,8448 % en 4 ans pour un taux d’inflation de 5,5 %. Il n’était donc pas éligible à la GIPA.
CAA Bordeaux n° 16BX01672 ministre de la Transition écologique du 3/7/2018.
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2019 - n°1627 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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