Sommaire complet
du 22 janvier 2019 - n° 1613
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réformer la fonction publique contre les syndicats : un risque pour le gouvernement Abonnés
Le jour même de l’ouverture du « Grand débat national », le 15 janvier dernier, 8 organisations syndicales (CGC, CFDT, CFTC, CGT, FA FP, FSU, solidaires et UNSA) ont réclamé la suspension du projet de loi à venir sur la fonction publique et l’ouverture de véritables négociations. L’intersyndicale a jugé contradictoire l’invitation à travailler sur un projet dont les décisions semblent déjà arrêtées, en dépit de plusieurs rencontres depuis le printemps 2018. Se pose notamment la question de la suppression du principe du recrutement de fonctionnaires dans la loi du 13...
Les strictes règles de procédure devant le comité médical et la commission de réforme Abonnés
Le comité médical rend à l’employeur un avis sur l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, la disponibilité d’office et la réintégration de l’agent. Son secrétariat informe le fonctionnaire de la date d’examen du dossier, de ses droits à communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et du recours possible devant le comité médical supérieur. L’avis est communiqué à l’agent à sa demande et le secrétariat informé des décisions de l’employeur non conformes à l’avis (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
Un comportement agressif dans une crèche justifie une révocation
Dans l’échelle des mesures disciplinaires, la révocation constitue la sanction la plus élevée (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Sa légalité impose à l’employeur d’établir l’exactitude matérielle des faits qu’il entend sanctionner, qu’ils puissent être qualifiés de faute de nature à justifier une mesure disciplinaire et que cette dernière reste proportionnée à la gravité des manquements constatés.
Dans une affaire, la Ville de Paris, soumise à ces...
L’abus de bons d’essence justifie une sanction et une réaffectation Abonnés
L’employeur affecte les fonctionnaires au sein de sa collectivité ; les mutations comportant un changement de résidence ou modifiant leur situation sont soumises à la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire révoque une attachée directrice générale des services, avant d’y substituer un abaissement d’échelon après la décision du conseil de recours du 3 novembre 2010.
En effet, elle a modifié sans autorisation la date d’un arrêté lui accordant un logement de fonction et usé à des fins personnelles des bons de carburant des...
Abandon de poste : l’agent doit fournir à l’employeur une adresse postale valide
Par l’abandon de poste, l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Parce qu’elle le prive des garanties disciplinaires, il doit le mettre en demeure de reprendre dans le délai approprié qu’il fixe, sous peine d’une radiation sans garanties disciplinaires.
S’il ne se présente pas, ne fait pas connaître ses intentions avant l’expiration de la mise en demeure, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le...
Un licenciement irrégulier pour insuffisance professionnelle n’est pas le signe d’un harcèlement moral Abonnés
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, après l’avoir mis à même de demander la communication de son dossier (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire licencie pour insuffisance, le 29 avril 2014, une attachée contractuelle, directrice des ressources humaines. Comme pour les fonctionnaires, ce licenciement doit se fonder sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent aux fonctions pour lesquelles il a été...
Retraite : une information erronée engage la responsabilité de l’employeur
Le montant maximum de la pension des fonctionnaires est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation (75 %) par le traitement correspondant à l’emploi, au grade, à la classe et à l’échelon effectivement détenu depuis 6 mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite (article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
En principe, les fonctionnaires cessent leur activité à la limite d’âge. Toutefois, si la durée des services liquidables est inférieure à celle requise pour une retraite à taux plein ..
Aide sociale à l’enfance : l’indemnité de congés dépend du département d’accueil de l’enfant Abonnés
Dans l’aide sociale à l’enfance, le département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs, hors ceux en établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Sont notamment concernés par cette prise en charge, les mineurs confiés par un juge à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés et aux services d’aide sociale à l’enfance.
Ces dépenses sont à la charge du département siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en 1ère...
L’autorité de l’employeur prévaut pour exercer une activité accessoire Abonnés
Les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative. Cependant, l’employeur peut autoriser, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, y compris sous le régime d’auto-entrepreneur, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé si elle est compatible avec les fonctions et n’affecte pas leur exercice (articles 25 septies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
L’exercice d’une mission de service public conditionne la qualité d’agent public Abonnés
Le statut dérogatoire de la Bourse du travail de Paris
Dans une affaire, la Bourse du travail de Paris licencie pour faute grave, sans préavis ni indemnités, le 31 mai 2017, un conseiller en droit du travail en CDI à temps partiel pour avoir facturé certaines de ses prestations et suite à sa condamnation en 2016 par la cour d’appel pour exercice illégal de la profession d’avocat. Estimant que son éviction, qui a suivi une procédure irrégulière, constitue une situation...